Le commerçant qui veut reporter la date de la vente doit d'abord en informer la mairie par lettre recommandée avec avis de réception, en expliquant les raisons de ce changement. Si le report dépasse les 2 mois, le commerçant doit faire une nouvelle déclaration préalable dans les mêmes condi...

Les fabricants, les importateurs et les distributeurs de produits du tabac ainsi que les entreprises, les organisations professionnelles ou les associations les représentant adressent chaque année au ministre chargé de la santé un rapport détaillant l'ensemble des dépenses liées à des activi...

Permet de faire une recherche dans la base Mérimée qui recense tous les immeubles protégés au titre des monuments historiques....

L'organisme de formation agréé transmet au ministre de l'intérieur, au terme de chaque année de validité de l'agrément, un rapport comprenant notamment les éléments suivants : La liste par département des centres de formation ; Le nombre de sessions organisées ; Le nombre de candidats...

Dans les débits de boissons à consommer sur place qui ferment entre 2 heures et 7 heures du matin, des dispositifs permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique (éthylotest chimiques ou électroniques), destinés à un usage préalable à la conduite routière, doivent être mis à la di...

Les fabricants, les importateurs et les distributeurs de produits du vapotage contenant de la nicotine mettent en place et tiennent à jour un système de collecte d'informations sur tous les effets indésirables présumés de ces produits sur la santé humaine. Si l'un de ces opérateurs économiq...

Toute publicité en faveur de boissons alcooliques, à l'exception des circulaires commerciales destinées aux personnes agissant à titre professionnel ou faisant l'objet d'envois nominatifs ainsi que les affichettes, tarifs, menus ou objets à l'intérieur des lieux de vente à caractère spécial...

La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques dont la fabrication et la vente ne sont pas interdites sont autorisées exclusivement : Dans la presse écrite à l'exclusion des publications destinées à la jeunesse, i.e. les publications périodiques ou ...

Listes relevant de la sécurité sanitaire des aliments Liste des établissements agrées CE conformément au règlement (CE) n°853/2004/List of UE approved food establishments  Liste des établissements dérogatoires à l&rsqu...

Les montants des contributions taux Lv et/ou Lh doivent être réglés à l’Urssaf territorialement compétente par l’entreprise redevable au plus tard le 1er juillet N (ex: 2018), pour les contributions dues au titre de N-1 (ex: 2017)....

Tous les exploitants du secteur de l'alimentation animale, y compris ceux qui agissent uniquement en qualité de commerçants sans jamais détenir les produits dans leurs installations, doivent conserver dans un registre les données pertinentes, y compris celles relative...

Les propriétaires ou, si une convention le prévoit, l'exploitant des établissements publics ou privés appartenant à l'une des catégories suivantes : les établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de 6 ans ; les accue...

Dans les entreprises et établissements qui n'accordent pas le repos hebdomadaire toute la journée du dimanche ou : soit un autre jour que le dimanche ; soit du dimanche midi au lundi midi ; soit le dimanche après-midi sous réserve du repos compensateur ; s...

Les dispositions des articles 1er à 4, 16 et 18 du règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 modifié établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des...

Les tabacs manufacturés vendus au détail ou importés en Corse sont soumis à un droit de consommation. Ce droit de consommation, par dérogation aux taux mentionnés pour la France continentale et dans la limite d'un contingent de 1 200 tonnes par an pou...

Les tabacs manufacturés vendus au détail ou importés dans les départements de la France continentale sont soumis à un droit de consommation. Le droit de consommation sur les tabacs comporte une part spécifique par unité de produit ou de poids et une part proportionnelle au prix de vente au d...

Les mentions d'étiquetage des denrées commercialisées sur le territoire national sont rédigées en langue française. Lorsque l'indication de la quantité est prévue par la réglementation de l'Union européenne ou nationale, elle est exprimée sous forme de quantité nette. Pour les escargot...

Les dispositions des articles 2 et 3 du règlement d'exécution (UE) n°931/2011 de la Commission du 19 septembre 2011 relatif aux exigences de traçabilité définies par le règlement (CE) n° 178/2002 en ce qui concerne les denrées alimentaires d'origine animale constituent des mesures d'exécut...

Lorsque les travaux sont terminés, le bénéficiaire du permis de construire ou d’aménager ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable adresse une déclaration attestant l’achèvement et la conformit&eac...

Dans le délai de 90 jours à compter du moment où les locaux sont utilisables, même s’il reste encore des travaux à réaliser, le propriétaire doit adresser une déclaration par local (maison individuelle, appartement, local commercial, etc.)...

Dès la notification de la décision favorable ou dès la date d’acquisition du permis tacite ou de la non-opposition à déclaration préalable, vous devrez effectuer un affichage sur le terrain sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont sup&eacu...

Le code de l’urbanisme (article R.151-27 et R.151-28) définit cinq destinations (exploitation agricole et forestière ; habitation ; commerce et activités de service ; équipements d’intérêts collectif et services publics ; autres activités d...

Les dispositions des articles 1er à 5 du règlement d'exécution (UE) n°1337/2013 du 13 décembre 2013 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance des viandes fraî...

En cas de force majeure, la prorogation de la mise en œuvre de l'agenda d'accessibilité programmée peut être demandée. Elle est prononcée par décision expresse de l'autorité administrative qui l'a validé pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable si les circonstances de force maje...

La mention du millésime peut figurer sur l'étiquetage d'une boisson spiritueuse lorsque la récolte des matières premières et la distillation ont eu lieu au cours d'une même campagne. L'année mentionnée correspond soit à l'année de récolte des matières premières, soit à l'année de la d...

Pour tout Ad'AP approuvé comportant plus d'une période, le propriétaire (ou l'exploitant) doit transmettre un point de situation sur la mise en œuvre de l'agenda d'accessibilité programmée à l'issue de la première année : au préfet ; aux commissions pour l'accessibilité. Le poi...

Les dispositions des articles 1er, 2, 6 à 10, 12 à 28, 30 à 37, 44 et les annexes I à XV du règlement (UE) n°1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 modifié concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires constituent des mesures d'exécu...

Pour tout Ad'AP approuvé comportant plus d'une période, le propriétaire (ou l'exploitant) doit transmettre un bilan des travaux et autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l'agenda : au préfet ; aux commissions pour l'accessibilité. Le po...

L'étiquetage des boissons spiritueuses portant une indication géographique enregistrée à l'annexe III du règlement du 15 janvier 2008 peut comporter des mentions relatives au vieillissement, lequel, exprimé en nombre de mois ou d'années, correspond à une durée minimale d'élevage en r�...

L'attribution d'emplacements pour les commerçants ambulants dans le cadre de manifestations locales, ou dans toute autre situation, est conditionnée par la délivrance d'un permis de stationnement. Le permis de stationnement est une autorisation d'occupation du domaine public routier, pour un obj...

Il est institué une taxe pour le développement de l'industrie de la transformation des corps gras végétaux et animaux. Le fait générateur de la taxe est constitué par la livraison des produits pour les ventes en France et les exportations.  Le tarif de la taxe est fixé à 0,25 € par...

La dénomination (nom usuel) de toute denrée alimentaire présentée non préemballée sur les lieux de vente au consommateur final (ex. : fruits ou légumes en vrac, baguette de pain, pâtisserie non emballée,  etc.), et, le cas échéant, les autres mentions obligatoires qui doive...

Le marquage CE, qui atteste la conformité d’un matériel électrique, est la conséquence visible d’un processus global comprenant l’évaluation de la conformité au sens large. Le marquage «CE» obéit aux principes gé...

Aucun produit ou aliment n'est mis sur le marché s'il est dangereux. Lorsque les producteurs et les distributeurs savent ou doivent savoir, sur la base des informations en leur possession et en tant que professionnels, qu'un produit qu'ils ont mis sur le marché présente pour le consommateur ...

Le « marquage-piquetage » est obligatoire, il correspond à la matérialisation au sol de la localisation d’un réseau enterré réalisée sous la responsabilité du responsable de projet avant le démarrage des travaux. Sa réalisation peut être confiée à l’exécutant des travaux.  R...

Les ERP ont l'obligation de tenir un registre de sécurité qui indique notamment : L'état nominatif et hiérarchique des personnes appartenant au service de sécurité de l'immeuble et du service incendie ; les diverses consignes, générales et particulières, établies en cas d'incendie...

Les rejets de pollutions produites par les activités d’élevages se retrouvent dans l'environnement et sont susceptibles de créer des risques sanitaires aux usagers des eaux souterraines ou superficielles, et de perturber la vie aquatique. Ces rejets sont assujettis &ag...

Préalablement à toute DT et à toute DICT, il est obligatoire pour tout exploitant (responsable du projet de travaux - maître d’ouvrage - ou de son délégué) qui envisage de réaliser des travaux à proximité de réseaux existants, qu’ils soient publics, privés, aériens, souterrains...

Les dispositions des articles 1er à 5, de l'article 7, de l'article 8, de l'article 9, des paragraphes 1 et 2 de l'article 10, des paragraphes 1,2,4 et 5 de l'article 11 et des articles 12 à 16 du règlement (CE) n°110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 modifié concerna...

La taxe roches ornementales et de construction (TROC) a pour objet de financer les missions de recherche, de développement, d'innovation et de transfert de technologie qui sont dévolues aux industries des matériaux de construction regroupant les industries du béton, de la terre cuite et des roch...

Les dispositions de l'article 3 du règlement (CE) n°110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 modifié concernant la définition, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses constituent des mesures d'ex�...

Les travaux non prévisibles, qui doivent être effectués en urgence pour des raisons de sécurité, de continuité du service public ou de sauvegarde des personnes ou des biens, ou en cas de force majeure, sont dispensés de DT et DICT. Avant le lancement des travaux, le commanditaire des tr...

Les utilisateurs d'instruments doivent : veiller au bon entretien de leurs instruments et faire effectuer les contrôles en service en respectant les périodicités réglementaires ; s'assurer du bon état réglementaire de leurs instruments, notamment du maintien de l'intégrité des scellement...

Les dispositions de l'article 7, de l'article 8, de l'article 9, des paragraphes 1 et 2 de l'article 10 du règlement (CE) n°110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 modifié concernant la définition, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géograp...

Afin de couvrir les dépenses afférentes à la création, l'exploitation, la mise à jour, la maintenance et l'amélioration du guichet unique, l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) perçoit les redevances suivantes : Redevance due par les prestataires Les...

La taxe roches ornementales et de construction (TROC) a pour objet de financer les missions de recherche, de développement, d'innovation et de transfert de technologie qui sont dévolues aux industries des matériaux de construction regroupant les industries du béton, de la terre cuite et des roch...

Les dispositions de l'article 12 du règlement (CE) n°110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 modifié concernant la définition, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses constituent des mesures...

Les établissements et locaux de travail sont aménagés de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des travailleurs. Les établissements dans lesquels peuvent se trouver occupées ou réunies habituellement plus de 50 personnes, ainsi que ceux, quelle que soit leur importance,...

La taxe roches ornementales et de construction (TROC) a pour objet de financer les missions de recherche, de développement, d'innovation et de transfert de technologie qui sont dévolues aux industries des matériaux de construction regroupant les industries du béton, de la terre cuite et des roch...

La demande de permis de construire ne peut être instruite que si la personne désirant entreprendre des travaux a fait appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l'objet de la demande de permis. Toutefois, le recours à un architecte n'est pas obligatoire pour les particu...

Le permis de démolir est utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d'une construction protégée ou située dans un secteur protégé. Un permis de démolir est exigé lorsque la construction dont la démolition est envisagée : relève d'une protection particulière (ex...

Les équipements de travail mobiles automoteurs qui, par eux-mêmes ou du fait de leurs remorques ou de leur chargement, présentent des risques d'incendie sont munis de dispositifs de lutte contre l'incendie, sauf si le lieu d'utilisation en est équipé à des endroits suffisamment rapprochés. E...

Traitement sur place des rejets aqueux issus des installations de traitement des déchets avec les rejets provenant d'autres sources situées sur le site de l'installation Lorsque les rejets aqueux issus des installations de traitement des déchets sont traités su...

Les établissements et locaux de travail sont aménagés de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des travailleurs. L'employeur prend les mesures nécessaires pour que tout commencement d'incendie puisse être rapidement et efficacement combattu dans l'intérêt du sauvetage ...

Un permis de construire est généralement exigé pour tous les travaux de grande ampleur. La demande de permis de construire est différente selon que votre projet génère ou non un impact sur l'environnement (c'est-à-dire qu'il est notamment susceptible de porter atteinte aux ressources en eau o...

Les entreprises participant à la production, la réunion ou l'utilisation des ressources dont les ministres chargés des travaux publics et des transports, de l'industrie, de l'agriculture et des postes et des communications électroniques sont responsables, doivent, dans les délais qui leur sont ...

Le permis d'aménager est un acte qui permet à l'administration de contrôler les aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné. La demande de permis d'aménager est différente selon que votre projet génère ou non un impact sur l'environnement (c'est-à-dire qu'il est notammen...

Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipe...

Le bénéficiaire d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis. Un permis modificatif peut être demandé pour modifier : l'a...

Les immeubles doivent être équipés d’un nombre de boîtes aux lettres au mois égal au nombre de logements et l’équipement doit être conforme aux normes françaises NF D 27-404 (pour une installation intérieur) ou D 27-405 (pour un...

Seule une personne qualifiée professionnellement ou placée sous le contrôle effectif et permanent d’une personne qualifiée peut exercer l’activité de boulanger. Les personnes qui exercent l’activité de boulanger ou qui en contrôlent...

La sauvegarde est une procédure préventive qui doit permettre de traiter les difficultés d'une entreprise avant que celle-ci ne soit en cessation de paiement. Elle a pour but, par la mise en place d'un plan de sauvegarde, de permettre à l'entreprise de continu...

Toute personne qui, dans le cadre d'une activité professionnelle ne relevant pas de la distribution de semences traitées au moyen d'un produit phytopharmaceutique ou du traitement de semences en prestation de service, acquiert, à titre onéreux ou gratuit, en ...

The registers provided for in Article L. 254-3-1 register of purchase- for persons purchasing plant protection products/treated seeds/treatment services to a person who is not liable the fee for diffuse pollutionand Article L. 254-6 register of sales- for distributors of plant protection produ...

La taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés s'applique à toute acquisition à titre onéreux d'un titre de capital ou assimilé dès lors que ce titre est admis aux négociations sur un marché réglementé fran...

Les navires immatriculés ou destinés à être immatriculés en France métropolitaine ou dans une collectivité territoriale d'outre-mer ayant le statut de région ultrapériphérique de l'Union européenne, et armés ou devant être armés à la pêche professionnelle, sont soumis à l'obligation...

Tout laboratoire répondant aux exigences définies dans l'annexe I de l'arrêté du 9 novembre 2012 (cf. ci-dessous) peut remplir la demande de reconnaissance pour réaliser les analyses de germes à 30°C, de cellules somatiques et de résidus d'antibiotiques nécessaires ...

Une subvention, pouvant être cofinancée par l’Union européenne, peut être accordée au titre du dispositif intégré en faveur du pastoralisme. Celui- ci vise à soutenir les actions assurant le maintien et le développement des activités pastorales. Il privilégie le caractère multifonction...

Les organismes de formation de droit privé sont tenus d’établir chaque année : un bilan ; un compte de résultat ; une annexe. En cas d’activités multiples, la comptabilité doit permettre de suivre, de façon di...

Une redevance pour stockage d'eau en période d'étiage est due par toute personne qui dispose d'une installation de stockage de plus d'un million de mètres cubes et qui procède au stockage de tout ou partie du volume écoulé dans un cours d'...

Toute personne dont les activités entraînent un prélèvement sur la ressource en eau est assujettie à une redevance pour prélèvement sur la ressource en eau. La redevance est assise sur le volume d'eau prélevé au cours d'une ann...

Une redevance pour protection du milieu aquatique est due par les personnes qui se livrent à l'exercice de la pêche au sein des structures suivantes : fédérations départementales ou interdépartementales des associations agréées de...

Les demandes de renouvellement d’une autorisation nationale doivent être soumises de nouveau à l'autorité compétente de l'État membre (ACEM) qui a accordé la première autorisation. Si les autorisations sont soumises à la reconnaiss...

Toute personne dont les activités entraînent un prélèvement sur la ressource en eau est assujettie à une redevance pour prélèvement sur la ressource en eau. La redevance est assise sur le volume d'eau prélevé au cours d'une a...

Les producteurs, importateurs ou exportateurs doivent justifier que les déchets engendrés, à quelque stade que ce soit, par les produits qu'ils fabriquent, importent ou exportent sont de nature à être gérés jusqu'à leur éliminatio...

La redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est assise sur le volume d'eau prélevé au cours d'une année. L'agence de l'eau fixe les montants de volume prélevé au-dessous desquels la redevance n'est pas due. Ces montant...

Une redevance pour obstacle sur les cours d'eau est due par toute personne possédant un ouvrage constituant un obstacle continu joignant les deux rives d'un cours d'eau. Les barrages et les seuils modifient le fonctionnement naturel des cours d’eau et des nappes alluviale...

Toute personne dont les activités entraînent un prélèvement sur la ressource en eau est assujettie à une redevance pour prélèvement sur la ressource en eau. La redevance est assise sur le volume d'eau prélevé au cours d'une a...

En application du principe de prévention et du principe de réparation des dommages à l'environnement, l'agence de l'eau établit et perçoit auprès des personnes publiques ou privées des redevances pour atteintes aux ressources en eau, au mi...

Conformément à l'article 43 du règlement (UE) n°528/2012, deux redevances sont dues au titre de la procédure de validation d'un dossier visant à autoriser la mise sur le marché européen d'un produit biocide :  ...

L'exploitant d'une ICPE est tenu notamment de : déclarer les changements devant intervenir dans l'exploitation (une demande d'autorisation peut alors être nécessaire) : extension, modification, mise en sécurité du site, changement d&#...

Conformément à l'article 26 du règlement (UE) n°528/2012, une redevance est due au titre de la procédure de validation d'un dossier visant à autoriser la mise sur le marché simplifiée d'un produit biocide :  ...

Manufacturers, importers or sellers of chemicals (in practice this is the company mentioned on the product label, unless delegated to a third party), are required to report without delay to the INRS some of their chemicals classified as hazardous or any biocidal product.  The information ...

Sont concernés les donneurs d'ordre, qui émettent plus de 5 tonnes de papiers, et les metteurs de papier sur le marché (fabricant ou importateur) une contribution sur le tonnage de papier produit et distribué au cours de l'année précédent...

La déclaration annuelle permet d'actualiser le registre ministériel des émissions de polluants et des déchets, d'accès public, qui contient les coordonnées des établissements émetteurs. Y sont également enregistrées les quantités de polluants produites, traitées ou rejetées dans l'...

L'établissement de santé, producteur de pièces anatomiques d'origine humaine, consigne sur un registre les informations suivantes : identification de la pièce anatomique ; date de production ; date d'enlèvement ; date de cré...

Tout détenteur de plus de 150 appareils dont le fluide contient des PCB, qui souhaite organiser la décontamination ou l'élimination de ses appareils selon un échéancier différent de celui défini à l'article R. 543-21, en fait la demande...

Le détenteur identifie les risques associés à l'utilisation et à la manipulation d'un appareil et les porte à la connaissance des personnes intervenant sur les appareils. Les locaux où sont situés les appareils sont équipés de d...

Sont concernés les donneurs d'ordre, qui émettent plus de 5 tonnes de papiers, et les metteurs de papier sur le marché (fabricant ou importateur) une contribution sur le tonnage de papier produit et distribué au cours de l'année précédente. La contribution collectée est ensuite revers�...

Toute personne qui produit des déchets est tenue de les éliminer. Les producteurs de déchets d'activités de soins et assimilés doivent, à chaque étape de l'élimination des déchets, établir les documents qui permettent l...

Une source radioactive scellée est considérée comme périmée 10 ans au plus tard après la date du premier enregistrement apposé sur le formulaire de fourniture ou, à défaut, après la date de sa première mise sur le marc...

Une fois par an, l'exploitant adresse à l'inspection des installations classées un rapport d'activité comportant une synthèse des informations suivantes : Information en cas d'accident ; Consignation des résultats de surveillance suivants : ...

Les établissements et intermédiaires soumis à un agrément ou enregistrement préalable doivent tenir à jour les enregistrements suivants et les mettre à la disposition des services de contrôle pendant une durée minimale de 5 ans : Pour les établissements et intermédiaires qui commercialis...

L'exploitant doit mettre en place un programme de surveillance de l'impact de l'installation sur l'environnement. Ce programme concerne au moins les dioxines et les métaux. Il prévoira notamment la détermination de la concentration de ces polluants dans l'...

Toute personne qui produit des déchets est tenue de les éliminer, soit par ses propres moyens, soit par un prestataire à qui est confiée l'élimination de ses déchets d'activités de soins et assimilés. Les producteurs de d&e...

Les exploitants des établissements produisant ou expédiant des déchets, les collecteurs, les transporteurs, les négociants et les exploitants des installations de transit, de regroupement ou de traitement de déchets tiennent à jour un registre chronologique ...

Les mammifères, oiseaux, reptiles et amphibiens des espèces ou groupes d'espèces inscrits sur les listes établies en application des articles L. 411-1, L. 411-2, L. 411-5 et L. 411-6 du code de l'environnement ou sur les listes des annexes A , B, C et D du règlemen...

Conditions générales de la surveillance des rejets Les dispositions des alinéas II et III de l'article 58 de l'arrêté du 2 février 1998 modifié s'appliquent. Elles concernent : le recours aux méthodes de référe...

La Direction Générale de la Prévention des Risques du Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable, et de l’Energie recense les principaux rejets et transferts de polluants dans l’eau, l’air, les déchets déc...

Les demandeurs souhaitant solliciter une autorisation nationale soumettent une demande à l’autorité compétente réceptrice (Anses). L’autorité compétente réceptrice informe le demandeur des redevances exigibles et rejette la demande...

Les personnes qui exercent les activités : de mise en vente, vente ou distribution à titre gratuit des produits phytopharmaceutiques,  d'application, en qualité de prestataire de services, des produits phytopharmaceutiques (sauf si elle est effect...

Conformément à l'article 7 du règlement (UE) n°528/2012, deux redevances sont dues au titre de la procédure de validation d'un dossier visant à autoriser une substance active biocide :  redevance à l'ECHA exigibles en ver...

Tout metteur sur le marché de produits pouvant faire l'objet d'un recyclage de manière effective au vu des conditions technico-économiques du moment, soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs (REP), informe le consommateur par ...

Valeurs limites de rejet dans l'eau Concernant les dispositions générales pour la fixation des valeurs limites d'émissions, les dispositions du premier alinéa l'article 21 de l'arrêté du 2 février 1998 modifié Les valeur...

Conditions générales de la surveillance des rejets Les dispositions des alinéas II et III de l'article 58 de l'arrêté du 2 février 1998 modifié s'appliquent. Elles concernent : le recours aux méthodes de référe...

Les personnes exerçant l'activité de traitement de semences en prestation de service soumise à l'agrément pour la distribution, l’application en prestation de service et le conseil à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques tiennent &eacut...

L’Agence (ECHA) informe le demandeur des redevances exigibles, et rejette la demande si le demandeur ne paie pas les redevances dans les trente jours. Elle en informe le demandeur et l’autorité compétente d’évaluation. À la réception des redevance...

Tout opérateur qui réalise, pour un vin ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée, l'une des opérations suivantes : la mise à la consommation sur le territoire national d'un vin non conditionné ; l'expédition hors du territoire...

Valeurs limites d'émission dans l'air Les installations d'incinération sont conçues, équipées, construites et exploitées de manière à ce que les valeurs limites fixées à l'annexe 1 (cf. bas de page) ne soie...

L'exploitant du crématorium, chargé de l'émination ou traitement des pièces anatomiques d'origine humaine, consigne sur un registre les informations suivantes : identification de l'établissement producteur ; identification de la pièce...

Une fois la déclaration du bilan annuel et/ou du registre d'activité effectuée, l'agence de l'eau contrôle l'ensemble des éléments permettant de vérifier l'assiette des redevances, notamment les déclarations et les documents produits par les contribuables pour l'établissement des redev...

La Commission renouvelle l’approbation d’une substance active si cette substance active remplit toujours les conditions suivantes, compte tenu des facteurs énoncés à l’article 19, paragraphes 2 et 5 du règlement UE n°528/2012 (BPR...

Toute personne qui produit des déchets est tenue de les éliminer.  Les producteurs de déchets d'activités de soins et assimilés doivent, à chaque étape de l'élimination des déchets, établir les documents qui permet...

Avant le 1er décembre de chaque année ou, le cas échéant, un mois au moins avant l'entrée en vigueur d'un nouveau taux de la redevance pour pollutions diffuses, les responsables de la mise sur le marché de semences traitées mettent à di...

Avant le 15 novembre de chaque année ou, le cas échéant, six semaines au moins avant l'entrée en vigueur d'un nouveau taux de la redevance pour pollutions diffuses, les responsables de la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques ou de semenc...

La redevance est perçue par l'agence de l'eau auprès de l'exploitant du service qui assure la facturation de la redevance d'eau potable. Elle est exigible à l'encaissement du prix de l'eau distribuée. L'exploitant facture la redevance aux perso...

L'opération de traitement des déchets par incinération peut être qualifiée d'opération de valorisation si toutes les conditions suivantes sont respectées : la performance énergétique de l'installation est supérieu...

Le chargement des DASRI dans des véhicules sur la voie publique est interdit, sauf le chargement des colis contenant des matières et objets affectés au n°ONU 3291, lorsque les établissements de soins et assimilés ne disposent pas d'emplacement dé...

La taxe est due par toutes les entreprises exploitées en France effectuant des opérations à haute fréquence, se définissent comme le fait d'adresser pour son compte propre à titre habituel des ordres en ayant recours à un dispositif de traite...

L'employeur peut effectuer une simple inscription sur un registre spécifique dit registre d'infirmerie ou registre d'accidents bénins dans les 48 heures suivant l'accident, si les conditions suivantes sont remplies : l'accident n'entraîne ni arr...

La délivrance et le maintien de l'autorisation de détention de certaines espèces animales non domestiques, dans un élevage d'agrément, sont subordonnés à la tenue, par le bénéficiaire, d'un registre d'entrée et de sortie des animaux des espèces ou groupes d'espèces dont la détention est...

Les exploitants des IOTA installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques par toute personne physique ou morale, publique ou privée, et entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines...

Les exploitants du secteur alimentaire ou du secteur de l’alimentation animale qui exercent des activités se rapportant à une étape de la production, de la transformation et de la distribution des denrées alimentaires après la production primaire et les opérations connexes tr...

L'exploitant de chaudières d'une puissance nominale supérieure à 400 kW et inférieure à 20 MW, alimentée par un combustible liquide ou gazeux, ou par du charbon ou du lignite et mise en service : après le 14 septembre 1998, s'assure ...

Les exploitants de chaudières d'une puissance nominale supérieure à 400 kW et inférieure à 20 MW, alimentée par un combustible liquide ou gazeux, ou par du charbon ou du lignite, tiennent à jour un livret de chaufferie qui contient les r...

Avant la mise sur le marché ou la mise en service d'un produit ayant un impact sur la consommation d'énergie durant son utilisation, un marquage CE est apposé par le fabricant ou son mandataire sur tout produit conforme exigences d'écoconception, en applicatio...

La taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques est due par tout opérateur de communications électroniques qui fournit un service en France et qui a fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de l’Autorité de régulation des communications ...

Un service de télévision se définit comme tout service de communication au public par voie électronique destiné à être reçu simultanément par l’ensemble du public ou par une catégorie de public et dont le programme principal ...

Les opérateurs dont un ou plusieurs établissements, installations et ouvrages sont désignés comme installations d'importance vitale, réalisent pour chacun d'eux les mesures de protection prévues à un plan particulier de protection dr...

L'établissement et l'exploitation des réseaux ouverts au public et la fourniture au public de services de communications électroniques sont soumis au respect de règles portant sur : a) Les conditions de permanence, de qualité, de disponibilité,...

L’Etat et ses établissements publics ainsi que les collectivités territoriales mettent en place, avant le 1er septembre 2016, une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire au sein des services de restauration collective dont ils assurent la gestion. L'...

La taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision est due par tout éditeur de services de télévision qui est établi en France et toute personne qui encaisse des sommes versées par les annonceurs pour la diffusion de l...

La procédure dite de « criblage » offre la possibilité à l’opérateur d'importance vitale (OIV) de demander à l’autorité administrative de vérifier que les caractéristiques de la personne souhaitant accéde...

Cette taxe est due par toute personne assujettie à la TVA dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente est supérieur à 763 000 € hors taxe sur la valeur ajoutée. Elle est assise sur les dépenses engagées a...

Cette taxe est due par toute personne assujettie à la TVA dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente est supérieur à 763 000 € HT sur la valeur ajoutée. Elle est assise sur les dépenses engagées au cours...

Tout organisme de formation établit un règlement intérieur applicable aux stagiaires. Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'organisme de formation détermine : Les principales mesures applicables en matière de sa...

Tout propriétaire ou détenteur d'animaux appartenant à des espèces dont la chair ou les produits doivent être cédés en vue de la consommation doit tenir un registre d'élevage régulièrement mis à jour sur lequel il re...

Pour les opérations relevant de la production primaire d'aliments pour animaux et les opérations connexes suivantes: a) le transport, l'entreposage et la manutention des produits primaires sur le lieu de production; b) les opérations de transport visant...

Pour atteindre l'objectif de réduction de moitié du gaspillage alimentaire en France, la LOI n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire fixe les priorités suivantes pour les producteurs, les transforma...

Les exploitants du secteur alimentaire gérant des abattoirs doivent, le cas échéant, demander, recevoir et vérifier les informations sur la chaîne alimentaire et intervenir comme décrit dans la présente section pour tous les animaux, autres que le gibi...

The reseller obtains his supplies of manufactured tobacco exclusively from the permanent regular tobacco store closest to his establishment, hereinafter referred to as the "connecting outlet". By way of derogation, he can obtain his supplies from any other ordinary permanent outlet in the neighborho...

L'accord du bailleur propriétaire du local commercial n'est en principe pas nécessaire pour installer une enseigne, celle-ci constituant un élément du fonds de commerce. Cependant, des clauses du bail commercial, voire du règlement de copropriété s'il existe, peuvent fixer des conditions à ...

Le récolement des travaux, c'est-à-dire la vérification sur place de la conformité des travaux avec l'autorisation de travaux, est obligatoire pour les travaux sur un monument protégé. Il est effectué en liaison avec la Drac. Lors de l'achèvement des travaux, le maître d’œuvre doit reme...

Lorsque les travaux autorisés ont été réalisés, une déclaration d'achèvement des travaux doit être effectuée en mairie. Le récolement des travaux, c'est-à-dire la vérification sur place de la conformité des travaux avec l'autorisation de travaux, est obligatoire pour les trav...

La taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision est due par tout éditeur de services de télévision qui est établi en France et toute personne qui encaisse des sommes versées par les annonceurs pour la diffusion de leurs messages publicitaires par un éditeur de services de ...

Au moins 15 jours avant les travaux, le propriétaire du terrain doit afficher l'autorisation : sur le terrain de manière visible de l'extérieur, pendant la durée de l'opération ; à la mairie de la commune où est situé le terrain à défricher, pendant 2 mois, quelle que so...

Une fois délivrée, l'autorisation de travaux sur un immeuble classé doit être affichée de manière visible de l'extérieur pendant la durée du chantier, par les soins du bénéficiaire....

Un allergène est une substance qui déclenche ou favorise une allergie, une intolérance ou des réactions du système immunitaire de l'organisme à la suite d'un contact, d'une inhalation ou d'une ingestion. Par mesure de santé publique en direction des consommateurs susceptibles d'être allergiq...

Doit obtenir un agrément tout opérateur qui réalise, pour un vin ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée, l'une des opérations suivantes : la mise à la consommation sur le territoire national d'un vin non conditionné ; l'exp�...

Les ramasseurs doivent disposer d'un agrément pour exercer leur activité. Afin d'assurer le ramassage exhaustif des huiles usagées qui ne sont ni traitées sur place ni transportées par leur détenteur chez un exploitant d'une installation de traitement d'huiles usagées, l'ensemble du territoi...

Afin d’assurer la sécurité et la traçabilité des aliments pour animaux tout au long de la chaîne alimentaire, l’ensemble des exploitants du secteur de l’alimentation animale sont obligés, avant le début de leur activité, de s’enregistrer ou d’obtenir un agrément et de voir le...

Tout exploitant d'une installation mobile de décontamination de déchets contenant des PCB doit avoir reçu un agrément. L'agrément est délivré pour une durée maximale de 5 ans par le préfet du département où se situe le siège de l'entreprise. Il est suspendu ou retiré par arrêté motiv...

Les points de rejet dans le milieu aquatique naturel des effluents aqueux traités et des eaux de ruissellement non polluées doivent être différents et en nombre aussi réduit que possible. Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur. Ils doivent être am...

L'installation est conçue et aménagée de façon à réduire autant que faire se peut les risques d'incendie et à limiter toute éventuelle propagation d'un incendie. L'emploi de matériaux combustibles est aussi limité que possible. L'arrêté préfectoral d'autorisation précise les prescripti...

Lorsqu'une canalisation de transport en service est susceptible de créer des risques, notamment d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes, la délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement rece...

Tout détenteur d'appareils susceptibles de contenir des PCB est tenu d'en connaître la teneur. Les modalités d'analyse sont définies par les articles 1 à 3 de l'arrêté du 7 janvier 2014 : l'analyse des PCB par un laboratoire est réalisée selon les méthodes de référence suivant...

L'exploitant d'une chaudière d'une puissance nominale supérieure à 400 kW et inférieure à 20 MW, alimentées par un combustible liquide ou gazeux, ou par du charbon ou du lignite, doit disposer des appareils de contrôle suivants, en état de bon fonctionnement : Un indicateur de la tempéra...

Une « substance active » est une substance ou un microorganisme qui exerce une action sur ou contre les organismes nuisibles. Un produit biocide ne peut se voir octroyer une autorisation de mise à disposition sur le marché que si les substances actives sont approuvées pour le ty...

Le maître d'ouvrage des travaux sur l'immeuble classé ou inscrit est le propriétaire ou l'affectataire domanial si les conditions de la remise en dotation le prévoient. Les services de l'Etat chargés des monuments historiques peuvent apporter une assistance gratuite au propriétaire ou à l'af...

Lorsqu'un établissement est aux normes, le propriétaire doit envoyer une attestation d'accessibilité : au préfet de département ; à la commission pour l'accessibilité de la commune où est implanté l'établissement. Dans le cas des ERP de 5e catégorie, une simple attest...

Tout constructeur (entrepreneur, promoteur immobilier, lotisseur, maître d'œuvre, architecte, technicien, bureau d'étude, ingénieur-conseil) impliqué dans la construction d'un ouvrage neuf ou existant, ou tout prestataire lié au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, est soumis ...

Toute cession, à titre gratuit ou onéreux, d'un animal vivant d'une espèce non domestique doit s'accompagner, au moment de la livraison à l'acquéreur, de la délivrance d'une attestation de cession. L'attestation de cession est établie en au moins 2 exemplaires, dont chacun doit être sig...

Pour chaque opération de décontamination ou d'élimination d'un appareil réputé contenir des PCB, l'exploitant d'une installation fixe ou mobile ayant traité l'appareil est tenu de délivrer un certificat attestant de la décontamination ou de l'élimination de l'appareil. Ce certificat précis...

A l'issue de l'achèvement des travaux d'accessiblité et soumis à permis de construire, le maître d'ouvrage doit fournir à l'autorité qui a délivré ce permis un document attestant de la prise en compte des règles concernant l'accessibilité. Cette attestation est établie par un contr�...

La demande de reconnaissance de qualification professionnelle est adressée à la CMA compétente dans le ressort de laquelle le ressortissant d'un Etat, membre ou partie, souhaite exercer. Le dossier de la demande doit contenir : la demande d’attestation de qualification professionnelle ; le...

Les projets soumis à une autorisation de la commission départementale d'aménagement cinématographique sont : création (dans une construction nouvelle ou un immeuble existant) d'un établissement avec plusieurs salles et plus de 300 places ; extension d'un établissement avec ...

Activités concernées La réglementation concerne l'exploitation commerciale d'un établissement de spectacles cinématographiques, comprenant un ensemble de salles de spectacles publics spécialement aménagées, de façon permanente, pour y donner des représentations cinématographiques, quels ...

A titre expérimental, du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020, l'ouverture ou l'extension à Paris d'un commerce de plus de 400 m² est soumise à autorisation préalable d'exploitation commerciale délivrée par la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC)....

I. ― Le responsable du projet informe les personnes qui travaillent sous sa direction, selon des moyens et modalités appropriés, des dispositions qu'il les charge de mettre en œuvre. Il s'assure de leur formation et de leur qualification minimale nécessaire, et, le cas échéant, de la di...

Un commerçant non sédentaire souhaitant vendre ses produits dans une halle couverte ou sur un marché de plein air doit obtenir une autorisation d'occupation du domaine public (dite autorisation d'occupation temporaire ou AOT) auprès de la commune, contre paiement d'un droit de place. L'organisa...

L'ouverture des établissements d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques, de vente, de location, de transit, ainsi que l'ouverture des établissements fixes ou mobiles destinés à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère, doivent faire l'objet d...

L'ouverture des établissements se livrant à l'élevage, la vente ou le transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée fait l'objet d'une autorisation préalable. Les exigences des établissement varient en fonction de sa catégorie : en ce qui concerne les établissements de cat�...

Un marché d’intérêt national (MIN) est un marché de gros réservé aux opérateurs professionnels (producteurs, importateurs, restaurateurs, grossistes et commerçants détaillants). Les MIN offrent des services de gestion collective des ventes des produits agricoles, alimentaires et horticole...

Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement, la modification ou le changement de destination d'un immeuble de grande hauteur (IGH) ne peuvent être exécutés qu'après autorisation de l'autorité chargée de la police de la sécurité qui vérifie leur conformité aux : règl...

Le défrichement consiste à mettre fin à la destination forestière d'un terrain, en détruisant son état boisé. La destruction accidentelle ou volontaire du boisement ne fait pas disparaître la destination forestière du terrain, en cas de replantation ou régénération naturelle (il ne s'agi...

Sauf indication contraire, une autorisation de l’Union octroyée par la Commission est valable dans toute l’Union. Dans chaque État membre, elle confère les mêmes droits et impose les mêmes obligations qu’une autorisation nationale.  Un demandeur peut soumettre une demande d’a...

L'objectif de la procédure d'autorisation simplifiée est d'encourager l'utilisation de produits biocides moins nocifs pour la santé humaine, pour la santé animale et pour l'environnement. Pour être admissible à la procédure d'autorisation simplifiée, un produit biocide doit répondre à tou...

Un bien culturel maritime ou subaquatique est défini comme tout gisement, épave, vestige ou généralement tout bien présentant un intérêt préhistorique, archéologique ou historique, situé dans le domaine public maritime ou au fond de la mer dans la zone contiguë. Avant d'engager une campa...

Projections concernées Toute séance de projection non commerciale, gratuite ou payante, d'un film de plus d'1 heure en plein air doit faire l'objet d'une autorisation préalable. Seules les séances avec des films dotés d'un visa d'exploitation cinématographique de plus d'1 an peuvent être au...

L'obligation d'obtenir une autorisation d'urbanisme concerne les travaux portant sur : un immeuble adossé à un immeuble classé, c'est-à-dire en contact avec cet immeuble (en élévation, au sol ou en sous-sol), un immeuble qui forme un ensemble cohérent avec un monument historique ou q...

Sans autorisation préalable, l'immeuble classé ne peut pas être détruit, déplacé (même en partie), ni être l'objet d'un travail de restauration, de réparation ou de modification . Sont notamment compris parmi ces travaux : affouillements, déboisement, défrichage, dessouchage sur ...

Les demandeurs souhaitant solliciter une première autorisation nationale soumettent une demande à l’autorité compétente réceptrice (Anses). L’autorité compétente réceptrice informe le demandeur des redevances exigibles et rejette la demande si le demandeur ne paie pas les redevances...

Les dispositions des articles 2 et 3, des paragraphes 1 et 2 de l'article 4, des paragraphes 1 et 3 de l'article 9, des paragraphes 1 à 3 de l'article 12, des articles 13 et 15, des paragraphes 1 et 2 de l'article 16, des paragraphes 1 et 3 de l'article 21, des paragraphes 1 à 3 de l'article 24 et...

Les dispositions des articles 2 et 3, des paragraphes 1 et 2 de l'article 4, des paragraphes 1 et 3 de l'article 9, des paragraphes 1 à 3 de l'article 12, des articles 13 et 15, des paragraphes 1 et 2 de l'article 16, des paragraphes 1 et 3 de l'article 21, des paragraphes 1 à 3 de l'article 24 et...

Toute personne, physique ou morale, qui s'installe, s'agrandit, amenuise une exploitation ou réunit des exploitations est soumise à autorisation d'exploiter, notamment si elle : ne possède pas de capacité professionnelle ou d'expérience agricole ; dépasse le seuil de surface fixé par...

Les travaux de réparation ou de modification sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques sont soumis à permis de construire. Les travaux de ravalement sur un immeuble inscrit, qui sont de nature à affecter la consistance ou l'aspect de la partie protégé de l'immeuble ou à ...

Un bilan est établi pour l'année civile précédente ou, en cas de changement de taux en cours d'année, d'une part, pour la période comprise entre le 1er janvier et la date de ce changement et, d'autre part, entre cette même date et le 31 décembre. Ce bilan est annexé au registre d'activité...

Pour les distributeurs agréé (mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit) de produits phytopharmaceutiques ou de semences traitées au moyen de produits phytopharmaceutiques, un bilan est établi pour l'année civile précédente ou, en cas de changement de taux en cours...

Conformément aux dispositions de l'arrêté du 17 juillet 2000, l'exploitant élabore tous les 10 ans un bilan de fonctionnement, qu'il adresse au préfet, portant sur les conditions d'exploitation de l'installation inscrites dans l'arrêté d'autorisation. Le bilan de fonctionnement porte sur les...

Tout organisme de formation réalisant des actions entrant dans le champ de la formation professionnelle continue doit fournir à la Direccte, avant le 30 avril de chaque année, un bilan pédagogique et financier (BPF). Le bilan pédagogique et financier doit indiquer : les activités de f...

En cas de production est supérieure à 5 kilogrammes par mois et qu'il y a regroupement ou lorsque la production est inférieure ou égale à 5 kilogrammes par mois, qu'il y ait ou non regroupement, lors de la remise de ses déchets au prestataire de services, la personne responsable de l'éli...

Le bordereau de suivi des déchets dangereux (BSDD) a pour objet d’assurer la traçabilité des déchets dangereux de leur production jusqu'à leur élimination. Toute personne qui produit des déchets dangereux (tout déchet qui présente une ou plusieurs des propriétés de dangers énumé...

Le bordereau de suivi des déchets dangereux contenant de l'amiante (BSDA) a pour objet d’assurer la traçabilité des déchets dangereux de leur production jusqu'à leur élimination. Toute personne qui produit des déchets dangereux contenant de l'amiante, tout collecteur de petites quanti...

La plateforme francilienne bourse-des-dechets.fr vous propose un service de publication d'annonces de déchets et de divers matériaux. Une plateforme favorisant le recyclage La Bourse des déchets est un service de publications d'offres ou de demandes  de matériaux, objets et équ...

Pour les projets Sans préjudice de la responsabilité du maître d'ouvrage quant à la qualité et au contenu de l'étude d'impact, celui-ci peut demander à l'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution du projet de rendre un avis sur le champ et ...

L'exploitant d'une chaudière d'une puissance nominale supérieure à 400 kW et inférieure à 20 MW, alimentées par un combustible liquide ou gazeux, ou par du charbon ou du lignite est tenu de calculer au moment de chaque remise en marche de la chaudière, et au moins tous les 3 mois pendant...

Les gaz issus de l'incinération des déchets sont rejetés à l'atmosphère par l'intermédiaire d'une cheminée. Forme des conduits : la forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, doit être conçue de façon à favoriser au maximum l'ascension...

Les emplacements expressément réservés aux fumeurs ne peuvent pas être aménagés au sein des établissements d'enseignement publics et privés, des centres de formation des apprentis, des établissements destinés à ou régulièrement utilisés pour l'accueil, la formation, l'hébergement...

Au plus tard 1 mois après la mise en service d'un instrument de pesage à fonctionnement non automatique dont les domaines d'utilisation sont les suivants : la détermination de la masse pour les transactions commerciales ; la détermination de la masse pour le calcul d'un péage, d'un tar...

Il est créé un carnet numérique de suivi et d'entretien du logement. Il mentionne l'ensemble des informations utiles à la bonne utilisation, à l'entretien et à l'amélioration progressive de la performance énergétique du logement et des parties communes lorsque le logement est soumis au stat...

Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables sur un terrain donné et permet de savoir si l'opération immobilière projetée est réalisable. Il existe 2 types de certificat d'urbanisme. Sa délivrance n'est pas obligatoire, mais il est toutefois recomma...

Les responsables des établissements d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques, de vente, de location, de transit, ainsi que ceux des établissements destinés à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère, doivent être titulaires d'un certificat de cap...

Le taux de la TGAP est diminué à proportion de la part d’énergie renouvelable (EnR) des biocarburants durables contenus dans les carburants mis à la consommation par un redevable durant l’année considérée. Les quantités de biocarburants contenus dans les carburants mis à la consommatio...

Lorsque l'analyse de compatibilité prévoit des mesures particulières de protection de la canalisation, le maire ne peut autoriser l'ouverture de l'établissement recevant du public (ERP) ou l'occupation de l'immeuble de grande hauteur (IGH) qu'après réception d'un certificat de vérificati...

Afin de renforcer la formation à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques (ou phytosanitaires), communément appelés pesticides, tout utilisateur ou distributeur de produits phytopharmaceutiques à des fins professionnelles doit posséder un certificat d'aptitude obligatoire. Le certif...

Il est interdit de transporter des animaux vertébrés vivants inaptes au transport, tels que des animaux malades, blessés ou présentant des faiblesses physiologiques.  Par dérogation, des animaux accidentés des espèces équine, bovine, porcine ou gibiers ongulés d’élevage peuvent êt...

Pour obtenir la certification des vins ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée (VSIG) et portant une mention de cépage ou de millésime, l'opérateur doit en faire la demande auprès du directeur général de l'Etablissement national ...

Le déclarant fournit les principales caractéristiques de la manifestation commerciale. Lorsque la manifestation s'est tenue précédemment, ses caractéristiques chiffrées (surface nette de la manifestation, nombre d'exposants, nombre de visites, fréquentation et nombre de visiteu...

La certification NF Sols sportifs intérieurs permet de vous différencier des entreprises concurrentes ne possédant pas la certification et valorise l'image de votre entreprise et la qualité de vos produits. Caractéristiques certifiées Sécurité (Absorption des chocs, glissance) Conf...

Les détenteurs doivent : soit remettre leurs huiles usagées aux ramasseurs agréés ; soit assurer eux-mêmes le transport de leurs huiles usagées : en vue de les remettre aux entreprises qui collectent légalement les huiles usagées dans un autre Etat membre ou dans un autre Etat partie...

Le permis ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable (portant sur une opération comportant des travaux) est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans à compter de sa notification. Attention : le permis ou la décision de non-opposition à une décl...

Afin de déterminer si votre projet est soumis à permis ou à déclaration préalable, il faut, en plus de sa surface de plancher, évaluer son emprise au sol. L’emprise au sol d’une construction correspond à la projection verticale de son volume. Sont ainsi pris en compte dans l’emprise au ...

La surface de plancher d’une construction est égale à la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades, après déduction, sous certaines conditions, des embrasures des portes et fenêtres,...

Les peintures et vernis de revêtement à des fins décoratives, fonctionnelles ou de protection ainsi que les produits de retouche de véhicules figurant sur la liste établie à l'annexe I de l'arrêté du 29 mai 2006 (cf. ci-dessous) ne peuvent être mis sur le marché que si leur concentration e...

Implantation Le choix du site d'implantation tient compte de l'analyse des effets prévisibles, directs et indirects, temporaires et permanents, de l'installation sur l'environnement et sur la santé, notamment en ce qui concerne la proximité immédiate d'habitations, de crèches, d'écoles, de ma...

La concertation préalable n'est pas obligatoire pour les immeubles inscrits mais est recommandée. Avant d'engager une opération de travaux sur un monument historique, le maître d'ouvrage ou le propriétaire doit informer la conservation régionale des monuments historiques (CRMH) à la Dra...

Déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés Les déchets d'activités de soins et assimilés sont collectés dans des emballages à usage unique. Ces emballages doivent pouvoir être fermés temporairement et ils doivent être fermés définitivement avant leur enlèvement. L...

Dispositions générales Sans préjudice des dispositions de l'article 575 D du code général des impôts les unités de conditionnement pour la vente au détail des tabacs doivent être revêtues d'une marque fiscale représentative du droit de consommation, les unités de conditionnement,...

L'arrêté préfectoral d'autorisation précise les quantités maximales de déchets non dangereux et, le cas échéant, de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés qui peuvent être traités. S'il est fait application de la disposition de l'article 28 Surveillance d...

Pour les activités de production de déchets : la durée entre la production effective des déchets et leur incinération ou prétraitement par désinfection ne doit pas excéder : 72 heures lorsque la quantité de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés produite sur u...

Production déchets > 15 kg / mois* Sur les sites de production et dans les installations de regroupement, les déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés sont entreposés dans des locaux répondant aux caractéristiques suivantes : Ils sont réservés à l'en...

Conditions de combustion a) Qualité des résidus Les installations d'incinération sont exploitées de manière à atteindre un niveau d'incinération tel que la teneur en carbone organique total (COT) des cendres et mâchefers soit inférieure à 3% du poids sec de ces matériaux ou que leur per...

Ne peuvent utiliser l'appellation de "boulanger" et l'enseigne commerciale de "boulangerie" ou une dénomination susceptible de porter à confusion, sur le lieu de vente du pain au consommateur final ou dans des publicités à l'exclusion des documents commerciaux à usage strictement professionnel ...

Les matières grasses végétales autres que le beurre de cacao définies et énumérées à l'annexe II illipé, illipé de Bornéo ou tengkawang, huile de palme, sal, karité, kokum gurgi, noyaux de mangue peuvent être ajoutées dans les produits de chocolat définis aux 3, 4, 5, 6, 8 et 9...

Les distributeurs d'équipements ne peuvent céder à titre onéreux ou gratuit des équipements préchargés contenant des fluides frigorigènes et nécessitant pour leur assemblage ou mise en service le recours à un opérateur, qu'aux personnes suivantes : les autres distributeurs d'équi...

L'ouverture d'un ERP est soumise à des obligations de sécurité et de lutte contre les incendies qui s'imposent au moment de la construction et au cours de l'exploitation. La réglementation applicable en matière de sécurité varie en fonction du classement du bâtiment. En matière d...

Toute personne, physique ou morale, qui détient en captivité des animaux d'espèces non domestiques doit satisfaire aux exigences suivantes : disposer d'un lieu d'hébergement, d'installations et d'équipements conçus pour garantir le bien-être des animaux hébergés, c'est-à-dire satisfaire...

La gestion d'une fourrière ou d'un refuge, ainsi que l'exercice à titre commercial des activités de transit ou de garde, d'éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats :  font l'objet d'une déclaration au préfet ;  sont subordonnés à la mise en pla...

Pour être considérée comme licite, la publicité comparative ne doit pas être ni déloyale, ni mensongère, ni trompeuse. Toute publicité qui met en comparaison des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurren...

Concernant les produits vendus préemballés à quantité nominale constante, pour des quantités égales ou supérieures à 5 g ou 5 ml, le contenu effectif doit être mesuré ou contrôlé par un instrument certifié et à jour de ses contrôles. Ils doivent contenir en moyenne la quantité annon...

Les dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'article 1er, des paragraphes 1 et 2 de l'article 2, de l'article 3, des paragraphes 1 et 2 de l'article 4 et du paragraphe 1 de l'article 8 du règlement (CE) n°258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 modifié relatif aux nouveaux ...

Les dispositions des articles 2 à 7 Principes généraux du règlement (CE) n°1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 modifié concernant les allégations nutritionnelles portant sur les denrées alimentaires et son annexe constituent des mesures d'exécutio...

Les dispositions du paragraphe 1 de l'article 8 et de l'article 9 du règlement (CE) n°1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 modifié concernant les allégations nutritionnelles portant sur les denrées alimentaires et son annexe constituent des mesures d'exécuti...

Les résultats des analyses des différents programmes de surveillance (rejets athmosphériques, rejets aqueux, d'impact sur l'environnement), des effets directs et indirects, temporaires et permanents de l'installation sur l'environnement et des conditions de combustion, accompagnés des flux ...

Dans établissements dans lesquels peuvent se trouver occupées ou réunies habituellement plus de 50 personnes, ainsi que ceux, quelle que soit leur importance, où sont manipulées et mises en œuvre des matières inflammables susceptible d'engendrer des risques d'explosion ou d'inflammation insta...

Le constat contradictoire relatif à un arrêt de travaux permet d'établir tout arrêt ou sursis de travaux consécutif à la découverte d'un réseau enterré sensible pour la sécurité non identifié à la date de la commande des travaux ou au constat d'une erreur notable de localisation d'...

Le constat contradictoire de dommage intervenant sur un réseau permet d'établir tout dommage survenant sur des canalisations ou des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques, qui doit faire l'objet d'un constat contradictoire entre l'exécutant des travaux et l'exploitant du réseau. L'exé...

Avant les travaux à proximité de réseaux (gaz, électricité, télécommunications, eau, assainissement, matières dangereuses, réseaux de chaleur, réseaux ferroviaires, etc.), les maîtres d'ouvrage et les exécutants de travaux publics et leurs prestataires doivent adresser une déclaration p...

La délivrance par l'employeur de l'autorisation d'intervention à proximité de réseaux est conditionnée, d'une part, à l'estimation que celui-ci fait de la compétence de la personne concernée, d'autre part, à la disponibilité pour cette personne d'au moins une des pièces justificatives sui...

L'exploitant d'une chaudière d'une puissance nominale supérieure à 400 kW et inférieure à 20 MW, alimentées par un combustible liquide ou gazeux, ou par du charbon ou du lignite, doit faire réaliser un contrôle périodique de l'efficacité énergétique de celle-ci par un organisme accrédit...

Les travaux sont exécutés sous le contrôle scientifique et technique des services de l'État chargés des monuments historiques (Drac), dès le début des études documentaires et techniques préparatoires menées, si elles ont été prescrites, avant la demande d'autorisation, puis tout au ...

Toute personne qui produit des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) et assimilés peut, par une convention qui doit être écrite, confier l'élimination de ses déchets à une autre personne qui est en mesure d'effectuer ces opérations (prestataire de services). Cett...

La présente convention détermine sur l'ensemble du territoire national, y compris les DOM-TOM, les rapports entre les salariés et les employeurs disposant d'installations équestres, d'équidés ou de l'un ou de l'autre séparément et dont les activités d'équitation recouvrent : l'enseignem...

La présente convention, conclue dans le cadre des articles L. 131-1 et suivants, règle les rapports, sur le territoire métropolitain et dans les DOM, entre les employeurs et les salariés de l'industrie de plein air. L'activité de l'industrie de l'hôtellerie de plein air correspond : aux ac...

La présente convention collective règle les obligations réciproques et les rapports entre les avocats et leur personnel salarié.  Elle s'applique aussi aux employés permanents des organisations ordinales et professionnelles des avocats et à ceux des organisations issues de la présente c...

La présente convention définit le statut des membres du personnel des entreprises ayant notamment pour codes NAF ceux mentionnés dans le présent avenant et dont l'activité principale est une activité d'ingénierie, de conseil, de services informatiques, des cabinets d'ingénieurs-conseils, de...

La présente convention collective règle les rapports entre les cabinets d'avocats et les avocats salariés : avocats salariés en cours de stage et avocats inscrits au tableau. Les parties signataires considèrent : qu'il convient de garantir l'indépendance que comporte le serment de l'avocat...

Les professions d'expert-comptable et de commissaire aux comptes sont réglementées. Il est apparu utile d'en souligner les particularités, dans la mesure où elles ont une influence sur les obligations et les droits du personnel salarié. L'ordre des experts-comptables a été institué par l'o...

La présente convention règle les rapports entre les employeurs et les salariés (ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres) des entreprises du commerce situés en France métropolitaine ou dans les départements et territoires d'outre-mer dont l'activité principale est le commerce de dé...

La présente convention, ses annexes et avenants régissent sur l'ensemble du territoire métropolitain, y compris les DOM, les rapports entre salariés et employeurs.  Sont comprises dans le champ d'application de la présente convention les entreprises qui vendent au détail ou fabriquent et...

La présente convention collective nationale des " entreprises d'architecture " se substitue à l'ancienne convention collective nationale intitulée " des cabinets d'architectes " qui a été dénoncée. L'exercice de la profession d'architecte, réglementée par la loi, exige de tous ceux qui y p...

La présente convention, identifiée sous le numéro idcc 7018, détermine les rapports de travail entre les employeurs et les salariés des entreprises :  qui ont leur siège social ou leurs agences sur le territoire métropolitain, y compris en Corse ou dans les départements d'outre-mer (...

La convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels règle, sur l'ensemble des départements français, y compris les DOM, les relations entre les employeurs et les salariés des entreprises de droit privé à but lucratif :  qui organisent et assument la ma...

La présente convention collective est une convention collective nationale cadre qui établit un ensemble de dispositions générales applicables à toutes les entreprises comprises dans son champ d'application. Il est précisé que les salariés bénéficiant individuellement ou collectivement, à...

Les organismes de droit privé dont l’activité principale est la formation professionnelle continue doivent appliquer la convention collective nationale étendue du 10 juin 1988. Cette convention collective fixe un certain nombre de règles en matière de conditions d’emploi et de travail des ...

La présente convention régit sur l'ensemble du territoire métropolitain (y compris la Corse) les rapports de travail entre employeurs et salariés dans les entreprises et établissements dont l'activité principale est la fabrication et le négoce (2) d'articles de camping et de lo...

La présente convention collective règle sur le territoire métropolitain les rapports de travail entre employeurs et salariés des entreprises et établissements relevant des activités de commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes (code...

La présente convention règle, dans les territoires métropolitains et départements d'outre-mer, les rapports entre employeurs et salariés des entreprises dont l'activité principale est constituée par une ou plusieurs des activités suivantes :  1. Les entreprises de téléservices qui fo...

La présente convention et ses annexes règlent sur le territoire national les rapports entre, d'une part, le personnel artistique, technique et administratif, à l'exception du personnel de l'Etat et des collectivités territoriales et, d'autre part, les entreprises du secteur public du spectacle v...

Les commerces de détail alimentaires d'une surface supérieure à 400 m2 devront établir une convention avec une ou plusieurs associations caritatives pour préciser les modalités de leurs dons encore consommables. Cette convention devra être signée avant le 12 février 201...

Tout ouvrage à construire dans le lit d'un cours d'eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux au moment de l'installation de l'ouvrage ainsi que, le cas échéant,...

Toute création d'une installation de regroupement fait l'objet d'une déclaration auprès du directeur général de l'agence régionale de santé, qui informe annuellement le préfet par son exploitant. Cette déclaration sur papier libre précise le lieu d'implantation, les coordonnées de l'explo...

Au cours du 1er trimestre de chaque année, les exploitants de réseaux doivent effectuer une déclaration de leurs linéaires, qui précise les longueurs cumulées, hors branchements, des ouvrages qu'ils exploitent. Afin de couvrir les dépenses afférentes à la création, l'exploitatio...

L'exploitant du parc d'exposition enregistré doit déclarer à la préfecture, avant le 1er octobre de chaque année, le programme des manifestations commerciales prévues l'année civile suivante. La première déclaration de programme annuel peut être effectuée en même temps qu...

Doivent fournir à l'administration compétente une déclaration annuelle sur la nature, les quantités le traitement réalisé et la destination ou l'origine de ces déchets, les exploitants : des installations nucléaires ; des installations individuelles définies au second alinéa du I de l'...

Seuls les opérateurs qui réalisent des livraisons de carburants à destination de régions autres que leur région d'implantation, sont concernés par cette déclaration. Si vous réalisez la totalité de vos livraisons dans votre région d'implantation, vous n'êtes pas soumis à cette obligation...

Est assujettie à une redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique toute personne dont les activités entraînent le rejet d'un des éléments de pollution du tableau ci-dessous dans le milieu naturel directement ou par un réseau de collecte. Pour chaque élément constitutif de ...

Les rejets d'eau ou les boues produites par les activités industrielles se retrouvent dans l'environnement et sont susceptibles de créer des risques sanitaires aux usagers des eaux souterraines ou superficielles, et de perturber la vie aquatique. En application du principe de prévention et du pri...

Les rejets de pollutions produites par les activités d’élevages se retrouvent dans l'environnement et sont susceptibles de créer des risques sanitaires aux usagers des eaux souterraines ou superficielles, et de perturber la vie aquatique. Ces rejets sont assujettis à la redevance pour pollutio...

L’importation de semences et de plants des espèces figurant dans la liste de l'avis est soumise à déclaration d’importation et à visa préalable auprès des services administratifs compétents : Extranet du GNIS : Importateurs professionnels dédouanant GNIS : Importateurs...

Dès le stade de l'élaboration d'un projet de travaux, et avant de lancer le dossier de consultation des entreprises (DCE), le maître d'ouvrage doit envoyer une déclaration de projet de travaux (DT). L'exécutant des travaux doit ensuite adresser à chaque exploitant d'ouvrage concerné une DICT,...

La déclaration d'ouverture des travaux est un document qui permet de signaler à la mairie le commencement de ses travaux ou aménagements. Elle doit obligatoirement être faite dès l'ouverture du chantier. Le commencement des travaux doit être signalé à la mairie. Il n'y a pas de défini...

Un salon professionnel est une manifestation commerciale qui : ne propose pas de marchandises à la vente sur place (sauf si leur valeur est limitée à 80 € TTC et si elles sont vendues pour les besoins personnels des visiteurs, comme des frais de restauration sur place par...

Toute personne qui réalise des prestations de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 dépose auprès de l'autorité administrative une déclaration d'activité, dès la conclusion de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation p...

Avant de mettre sur le marché ou de mettre en service un produit, le fabricant ou son mandataire doit déclarer un produit ayant un impact sur la consommation d'énergie conforme à toutes les exigences d'écoconception, en application de l'article 15 de la directive 2009/125/CE, par une décl...

Un bien culturel maritime ou subaquatique est défini comme tout gisement, épave, vestige ou généralement tout bien présentant un intérêt préhistorique, archéologique ou historique, situé dans le domaine public maritime ou au fond de la mer dans la zone contiguë. Lors d'une plongée par e...

Sont soumis à déclaration par le responsable de l'établissement au préfet du département où l'établissement est situé : dans la mesure où ils détiennent des animaux d'espèces non domestiques, l'ouverture des établissements scientifiques, des établissements d'enseignement ainsi que de...

La taxe roches ornementales et de construction (TROC) a pour objet de financer les missions de recherche, de développement, d'innovation et de transfert de technologie qui sont dévolues aux industries des matériaux de construction regroupant les industries du béton, de la terre cuite et des roch...

La taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés s'applique à toute acquisition à titre onéreux d'un titre de capital ou assimilé dès lors que ce titre est admis aux négociations sur un marché réglementé français, européen ou étranger, que son acquisition donne lieu �...

La taxe est due par toutes les entreprises exploitées en France effectuant des opérations à haute fréquence, se définissent comme le fait d'adresser pour son compte propre à titre habituel des ordres en ayant recours à un dispositif de traitement automatisé de ces ordres. Ces ordres son...

La taxe roches ornementales et de construction (TROC) a pour objet de financer les missions de recherche, de développement, d'innovation et de transfert de technologie qui sont dévolues aux industries des matériaux de construction regroupant les industries du béton, de la terre cuite et des roch...

Toute personne procédant au marquage de l’animal est tenue de délivrer immédiatement au propriétaire de ce dernier un document attestant de ce marquage et d'adresser ce document dans les 8 jours au gestionnaire du fichier national et la mise à jour des données le concernant doit se fair...

Toute transformation, extension ou modification d'un établissement entraînant un changement notable des éléments qui constituent le dossier ayant donné lieu à autorisation est déclarée au préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception deux mois au moins au préalable. Aut...

Dès le stade de l'élaboration d'un projet de travaux, et avant de lancer le dossier de consultation des entreprises (DCE), le maître d'ouvrage doit envoyer une déclaration de projet de travaux (DT). Elle a pour objet : de vérifier, lors de l’élaboration d’un projet, sa compatibilité av...

Les dispositions des articles 2, 7, 8 du règlement (CE) n°436/2009 du Conseil du 26 mai 2009 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 en ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et l'établissement des informations pour le suivi ...

Les détenteurs d'un appareil dont le volume de fluide contenant ou susceptible de contenir des PCB est supérieur à 5 dm³ sont tenus d'en faire la déclaration à l'inventaire des appareils contenant des PCB. Les détenteurs tiennent à jour les informations les concernant. Le détenteur d'u...

Les opérateurs d'importance vitale (OIV) communiquent à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) les informations relatives aux incidents affectant la sécurité ou le fonctionnement de leurs systèmes d'information d'importance vitale (SSIV).  Les opérat...

Les quantités de produits biocides mises annuellement sur le marché en France doivent être déclarées l’année suivante sur SIMMBAD avant le 1er avril. Pour cela, une déclaration à l’inventaire doit avoir été faite durant l’année N‐1 pour le produit biocide. Toute déclaration ...

Si vous exploitez sur un même site des installations qui, après avoir été régulièrement mises en service, deviennent une (des) installation(s) classée(s) relevant du régime de la déclaration (suite à un changement de nomenclature des installations classées ou à un changement de classific...

La déclaration consiste à transmettre le bilan annuel des achats de l’année précédente à l’Agence de l’Eau Artois-Picardie pour la métropole ou à l’office de l’eau pour les distributeurs dont le siège se situe dans les DOM. Sont concernés les acquéreurs de produits phytopharmac...

Pour les distributeurs agréé (mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit) de produits phytopharmaceutiques ou de semences traitées au moyen de produits phytopharmaceutiques, un bilan est établi pour l'année civile précédente ou, en cas de changement de taux en cours...

Les entreprises redevables des contributions "Lv" et "Lh" dues par les entreprises assurant l’exploitation de spécialités pharmaceutiques remboursables ou prises en charge par l’assurance maladie sont tenues de remettre la déclaration permettant de déterminer le chiffre d'affa...

En obtenant le certification des vins ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée (VSIG) et portant une mention de cépage ou de millésime, l'opérateur s'engage à indiquer avant le 31 août de chaque année, le volume de vin réellement...

Chaque fabricant, importateur et distributeur d'une substance à l'état nanoparticulaire, en l'état ou contenue dans un mélange sans y être liée, ou de matériaux destinés à rejeter cette substance dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles d'utilisation effectuent la décla...

Les dispositions des articles 30 à 37, 44 et les annexes I à XV du règlement (UE) n°1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 modifié concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires constituent des mesures d'exécution des règles auxquelles...

Chaque année avant le 31 mars, les fabricants et importateurs soumis à la notion de "responsabilité élargie du producteur" (REP) doivent déclarer les quantités de produits ou d'équipements mises sur le marché, ainsi que les déchets collectés, recyclés et éliminés par les opérateurs du ...

La déclaration à l’inventaire doit être effectuée avant la première mise sur le marché d'un produit biocide. La première mise sur le marché des produits est définie comme la première cession, à titre onéreux ou gratuit, sur le territoire national. Cette déclaration a pour ob...

Préalablement à sa première prestation en France, le professionnel ressortissant de l’UE ou de l’EEE en informe la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) compétente, par une déclaration écrite, lorsqu'il souhaite exercer le contrôle effectif et permanent d'une des activités suivante...

La carte de commerçant ou artisan ambulant est obligatoire seulement lorsque l'activité est exercée en dehors de la commune de domiciliation du professionnel. La carte s'obtient en faisant une déclaration préalable au CFE compétent. Doit être titulaire de la carte pour activité am...

Les opérations soumises à autorisation d'exploiter sont soumises à déclaration préalable lorsque le bien agricole à mettre en valeur est reçu par donation, location, vente ou succession d'un parent ou allié jusqu'au troisième degré inclus et que les conditions suivantes sont remplies ...

Il est institué une taxe pour le développement de l'industrie de la transformation des corps gras végétaux et animaux. Le produit de cette taxe est affecté au centre technique industriel dénommé "Institut des corps gras" pour financer les missions de recherche, de développement, d'innovatio...

La taxe roches ornementales et de construction (TROC) a pour objet de financer les missions de recherche, de développement, d'innovation et de transfert de technologie qui sont dévolues aux industries des matériaux de construction regroupant les industries du béton, de la terre cuite et des roch...

Les travaux réalisés sur des immeubles protégés par un classement ou une inscription au titre des monuments historiques, en raison de leur valeur patrimoniale, esthétique ou historique, peuvent permettre à leur propriétaire de bénéficier de déduction fiscale, sous certaines conditions. Le...

Dans le cas où un établissement n'est pas accessible au 31 décembre 2014, son propriétaire doit déposer un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) auprès de : la mairie pour un Agenda de 3 ans maximum portant sur un seul ERP ; la préfecture dans les autres cas. Ce disposit...

les demandes visant à modifier ou compléter les dispositions relatives aux : substances à but nutritionnel ou physiologique autorisées dans les compléments alimentaires par l'arrêté du 26 septembre 2016 ; plantes autres que les parties de plantes et les plantes traditionnellement...

L’étiquette de composition est obligatoire et doit être fixée sur le produit. Elle doit être lisible et rédigée en langue française. Elle donnera le pourcentage des différentes fibres textiles composant le vêtement, voire des différentes parties si elles sont de compositions différ...

Les dénominations prévues à l'annexe I du décret n°76-692 cf. ci-dessous sont réservées aux produits qui y sont définis et doivent être utilisées dans le commerce pour les désigner. Les dénominations de vente "chocolat", "chocolat au lait" et "chocolat de couverture"peuvent être...

Depuis le 28 mars 2018, les accords collectifs d'entreprise doivent être déposés sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la directions régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte). Le dépôt en ligne concerne&nb...

L'autorité administrative peut prévoir des dérogations à la mise à disposition du public des informations relatives à l'identité et aux usages des substances déclarées lorsque cela est nécessaire à la sauvegarde des intérêts de la défense nationale. Lorsqu'une personne tenue de f...

Le loup est une espèce protégée. Mais il existe des dérogations au statut de protection de cette espèce lorsque la pression de prédation sur les troupeaux devient trop importante. La réglementation prévoit différents degrés d'intervention : dissuasion par effarouchement de l'animal, t...

La désignation d'un délégué à la défense et à la sécurité au sein de l’entreprise permet à l’autorité adminitrative de disposer d’un interlocuteur unique et habilité au niveau « Confidentiel défense » à qui elle communique directement les changements de posture du disposit...

Les organismes de formation qui exercent leur activité sur le territoire français, mais dont le siège social se trouve hors de ce territoire, désignent un représentant domicilié en France habilité à répondre en leur nom aux obligations relatives au respect de la réglementation de la «&nbs...

Les dispositions des paragraphes 1,2,4 et 5 de l'article 11 du règlement (CE) n°110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 modifié concernant la définition, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses&n...

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document qui donne un aperçu de la performance énergétique d'un logement par une estimation de sa consommation énergétique et de son taux d'émission de gaz à effet de serre. Ce document vise à informer le candidat acquéreur ou locatair...

L'information sur les denrées alimentaires provoquant des allergies ou des intolérances n'est pas requise lors de la fourniture du repas, lorsque, dans le cadre de la restauration collective, un dispositif permet à un consommateur d'indiquer, avant toute consommation, qu'il refuse de consommer un...

Les opérateurs exploitant un réseau radioélectrique de communication ouvert au public ou fournissant des services de radiocommunication au public sont tenus de mettre en oeuvre les dispositifs techniques destinés à interdire, à l'exception des numéros d'urgence, l'accès à leurs réseaux ou ...

Les dispositifs d'alarme, de surveillance et des équipements de secours contre l'incendie doivent être mis en place dans tous les ERP de façon appropriée à leur taille et aux risques encourus : extincteurs (1 pour 200 à 300 m²), éclairage de sécurité, antivols, etc. Les ét...

Pour chaque bassin ou sous-bassin, est établit une liste de cours d'eau (classement des cours d'eau - liste 2), parties de cours d'eau ou canaux dans lesquels il est nécessaire d'assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs. Tout ouvrage doit y être gér...

Les établissements soumis à un agrément préalable doivent respecter les dispositions suivantes : 1. Installations et matériel Les installations et le matériel de fabrication doivent être situés, conçus, construits et entretenus de façon à convenir aux opérations de fabricatio...

Les établissements soumis à un enregistrement préalable doivent respecter les dispositions suivantes : 1. Installation et matériel Les installations et le matériel de fabrication doivent être situés, conçus, construits et entretenus de façon à convenir aux opérations de fabrication...

Pour chaque bassin ou sous-bassin, est établit une liste de cours d'eau (liste 1 établie sur la base des réservoirs biologiques du SDAGE), parties de cours d'eau ou canaux parmi ceux qui sont en très bon état écologique ou identifiés par les schémas directeurs d'aménagement et de ...

Conformément au 3 de l'article 17 et au 3 de l'article 4 du règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004, les dispositions particulières suivantes sont applicables aux établissements de restauration collective : Le refroidissement rapide des préparations culinaires est opéré de telle mani�...

Les dispositions des paragraphes 1 à 3 de l'article 10, de l'article 12 et du paragraphe 1 de l'article 13 du règlement (CE) n°1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 modifié concernant les allégations nutritionnelles portant sur les denrées alimentaires et son...

Tout appareil situé dans un local est associé à une capacité de rétention dont : ― le volume est égal à 100 % du volume de fluide de l'appareil si un seul appareil est présent ; ― le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes dans le cas où plusieurs appareil...

Sont soumis à la procédure de notification et de consentement écrits préalables, les transferts ayant pour objet les déchets suivants : a) s'il s'agit de déchets destinés à être éliminés : tous les déchets; b) s'il s'agit de déchets destinés à être valorisés ...

Conformément au décret n° 93-1410 du 29 décembre 1993 susvisé, l'exploitant adresse chaque année au préfet du département et au maire de la commune d'implantation de son installation un dossier comprenant les documents suivants : une notice de présentation de l'installation avec l'indica...

Les producteurs, importateurs ou exportateurs doivent justifier que les déchets engendrés, à quelque stade que ce soit, par les produits qu'ils fabriquent, importent ou exportent sont de nature à être gérés jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transf...

Tous les établissements recevant du public (ERP), quels que soient leur catégorie et leur type, et les installations ouvertes au public (IOP) doivent être accessibles depuis le 1er janvier 2015. Leurs propriétaires ou gestionnaires ont des démarches à effectuer auprès de l'administration...

Préalablement à la démolition de tout ou partie d'un bâtiment, tout appareil contenant des PCB doit être traité dans les conditions fixées à l'article R. 543-33 Tout détenteur, à quelque titre que ce soit, de déchets contenant des PCB est tenu de les faire traiter soit par une entreprise...

La revente de carburants ayant déjà supporté la TICPE (ex-TIPP) est libre, sous réserve que les opérateurs qui effectuent cette activité soient enregistrés par l’administration des douanes. Qui est concerné ? Vous êtes concerné si vous revendez des gazoles et des supercarburants sans p...

La revente de carburants ayant déjà supporté la TICPE (ex-TIPP) est libre, sous réserve que les opérateurs qui effectuent cette activité soient enregistrés par l’administration des douanes. Qui est concerné ? Vous êtes concerné si vous revendez des gazoles et des supercarburants sans p...

Est concerné le gestionnaire d'un site commercial (parc d'exposition ou palais des congrès) défini comme un ensemble immobilier clos et indépendant, doté d'installations et d'équipements permanents, qui accueille, pendant tout ou partie de l'année, des manifestations commerciales temporaires....

Lorsque le logement, le local, le bâtiment ou partie de bâtiment est équipé d'une chaudière individuelle, l'entretien est effectué à l'initiative de l'occupant, sauf, le cas échéant, stipulation contraire du bail. L'entretien des chaudières collectives est effectué à l'initiative du...

Les appareils dont le volume de fluide contenant ou susceptible de contenir des PCB est supérieur à 5 dm³ sont étiquetés. Un étiquetage doit également figurer sur les portes des locaux où se trouve l'appareil. Le contenu et les modalités de la déclaration sont fixés par arrêté du mini...

Deux modes d'étiquetage sont possibles : indication des consignes en toutes lettres, utilisation de pictogrammes, correspondant aux symboles de la norme ISO 3758. Les symboles doivent toujours figurer dans le même ordre. Même si elles sont facultatives, il est vivement recommandé de...

Les dispositions des articles 2 et 3, des paragraphes 1 et 2 de l'article 4, des paragraphes 1 et 3 de l'article 9, des paragraphes 1 à 3 de l'article 12, des articles 13 et 15, des paragraphes 1 et 2 de l'article 16, des paragraphes 1 et 3 de l'article 21, des paragraphes 1 à 3 de l'article 24 et...

Les dispositions des articles 2 et 3, des paragraphes 1 et 2 de l'article 4, des paragraphes 1 et 3 de l'article 9, des paragraphes 1 à 3 de l'article 12, des articles 13 et 15, des paragraphes 1 et 2 de l'article 16, des paragraphes 1 et 3 de l'article 21, des paragraphes 1 à 3 de l'article 24 et...

Les peintures et vernis de revêtement à des fins décoratives, fonctionnelles ou de protection ainsi que les produits de retouche de véhicules figurant sur la liste établie à l'annexe I de l'arrêté du 29 mai 2006 (cf. ci-dessous) sont munis, lors de leur mise sur le marché, d'une étiqu...

L'étiquette d'un produit biocide mis sur le marché comporte les mentions suivantes : 1° L'identification du produit et des substances qu'il contient ; 2° Des instructions d'utilisation, de stockage, de transport et d'élimination. L'étiquette d'un produit biocide doit porter de manière l...

L'étiquetage des produits de cacao et de chocolat définis aux c et d du 2 et aux 3, 4, 5, 8 et 9 du A de l'annexe I chocolat en poudre, chocolat de ménage en poudre, cacao sucré, cacao en poudre sucré, chocolat, chocolat au lait, chocolat de ménage au lait, chocolate a la taza, chocolate fami...

Les produits suivants ne peuvent être mis à disposition sur le marché que s'ils sont accompagnés d'une étiquette, placée sur le produit ou son emballage, indiquant les caractéristiques d'émission en polluants volatils du produit une fois incorporé dans l'ouvrage ou appliqué sur une surface...

L'origine des viandes bovines (tous les produits relevant des codes NC 0201, 0202, 0206 10 95 et 0206 29 91) ou viandes hachées (la viandes réduites en fragments ou passée dans un hachoir à vis sans fin) destinés aux consommateurs, dans les établissements proposant des repas à consommer sur p...

Les dispositions des articles 1er à 4, 16 et 18 du règlement (CE) n°178/2002 et son annexe constituent des mesures d'exécution des règles auxquelles doivent satisfaire les marchandises, notamment sur l'étiquetage et présentation des denrées alimentaires et des aliments pour animaux. &n...

Aucune des boissons alcooliques du troisième, du quatrième ou du cinquième groupe ne peut, en France, et sur tous les territoires relevant de l'autorité française, être livrée par le fabricant ou l'importateur, détenue, transportée, mise en vente, vendue ou offerte à titre gratuit, si...

Au plus tard dix-huit mois après qu'un additif a été inscrit sur la liste prioritaire établie par décision européenne mentionnée à l'article 6 de la directive 2014/40/ UE, les fabricants et les importateurs soumettent les études approfondies qu'ils ont réalisées le concernant. Les étude...

Les fabricants et importateurs de produits du tabac communiquent à l'ANSES les études internes et externes concernant le marché et les préférences des groupes de consommateurs en matière d'ingrédients et d'émissions et des synthèses d'études en vue du lancement de nouveaux produits. Les r...

Les exploitants de chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kW et inférieure à 1 MW, et celles de puissance supérieure ou égale à 1 MW et inférieure à 2 MW doivent faire réaliser des mesures permettant d'évaluer les concentrations de polluants atmosphériques ...

Avant de mettre sur le marché ou de mettre en service un produit ayant un impact sur la consommation d'énergie durant son utilisation, y compris les pièces détachées destinées aux utilisateurs finaux dont la performance environnementale peut être évaluée de manière indépendante (à l...

Plusieurs accidents graves et mortels survenus ces dernières années lors de l’utlisaton de machines dénommées déchiqueteuses ou broyeurs à goulote horizontale et à chargement manuel ont conduit au retrait de leur norme harmonisée NF EN 13525 par la Commission Européenne le ...

Le réseau Natura 2000 est un ensemble de sites naturels européens, marins et terrestres, constitués d'habitats et/ou d'espèces animales et végétales à protéger. Lorsqu'ils sont susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000, individuellement ou en raison de leurs effe...

Introduction Les projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine font l'objet d'une évaluation environnementale en fonction de critères et de seuils définis par voie réglementaire (voir...

Introduction Les projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine font l'objet d'une évaluation environnementale en fonction de critères et de seuils définis par voie réglementaire (voir...

Une fois l'agenda validé, la phase de travaux démarre. La date du début de l'Ad'AP correspond à la date d'approbation si celle-ci a été notifée, ou à la date anniversaire du dépôt de l'agenda, une fois les 4 mois révolus. La durée des travaux est de : 3 ans maximum ; ou 2 ...

Une fois délivrée, l'autorisation d'urbanisme doit être affichée de manière visible de l'extérieur pendant la durée du chantier. Les travaux doivent faire l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier à adresser à la mairie avant le début du chantier. Le choix de l'archite...

Les travaux doivent faire l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier à adresser à la mairie avant le début du chantier. Le choix de l'architecte chargé des travaux appartient au seul propriétaire. Toutefois, pour les travaux de restauration portant sur des immeubles classés,...

Avant le début du chantier, les travaux doivent faire l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier à adresser : à la mairie, à la conservation régionale des monuments historiques à la Drac. Toute modification de la nature et de l'importance des travaux doit faire l'o...

La consigne de sécurité incendie prévoit des essais et visites périodiques du matériel et des exercices au cours desquels les travailleurs apprennent à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d'alarme générale, à localiser et à utiliser les espaces d'attente sécurisés ou les ...

Les dispositions des articles 1er, 2, 6 à 10, 12 à 28, 30 à 37, 44 et les annexes I à XV du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 modifié concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires constituent des mesures d'exéc...

Les dispositions des paragraphes 1 à 4 et 6 à 8 de l'article 4, des paragraphes 1,2 et 4 de l'article 5 et de l'article 6 du règlement (CE) n° 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 modifié concernant la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement ...

Afin de réduire les nuisances lumineuses et les consommations d'énergie, l'éclairage nocturne des publicités, préenseignes et enseignes lumineuses et des bâtiments non résidentiels (bureaux, commerces, bâtiments agricoles ou industriels, bâtiments publics, façades et vitrines par exemple) ...

L'opérateur établit une fiche d'intervention pour chaque opération nécessitant une manipulation des fluides frigorigènes effectuée sur un équipement. Pour tout équipement dont la charge en HCFC est supérieure à trois kilogrammes ou dont la charge en HFC ou PFC est supérieure à 5 tonnes ...

Le propriétaire d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques doit assurer le financement des études et des travaux. Cependant, il peut solliciter des aides financières de : l'État (Drac) et des collectivités territoriales ; des fondations ou des entreprises...

A partir du 1er octobre 2012, les responsables d’établissements de restauration commerciale devront avoir dans leur effectif au moins une personne justifiant d’une formation en matière d’hygiène alimentaire. Sont concernés par cette obligation les établissements des secteurs de la resta...

Les frais d'agrément sont payés à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) selon les tarifs et modalités fixés par son directeur général : 75 € HT pour 1 an et de 150 € HT pour 3 ans (facturé lors de l’appel à paiement concernant la prem...

Les exploitants du secteur de l’alimentation animale sont responsables de toute infraction à la législation applicable en matière de sécurité des aliments pour animaux et les exploitants au sens de l’article 5, paragraphe 2 (opérations ne relevant pas de la production primai...

L'exploitant doit s'assurer que toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de l'installation sont prises pour permettre une bonne gestion des déchets issus de ses activités, selon les meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable, en s'appu...

L'autorisation d'ouverture au public d'un établissement de spectacles cinématographiques ne peut intervenir avant l'obtention de l'homologation. L'homologation d'une salle et de ses équipements techniques de projection est accordée par le président du Centre national du cinéma et de l'image a...

L'indication de l'origine géographique se rapportant à la fabrication du produit est facultative mais relativement courante dans ce domaine, compte tenu des exigences de certains pays d’importation. Le marquage d'origine « Fabriqué en France », « Made in France », « Produit français » n'...

Il s'agit d'une mention facultative, sous réserve de ne pas tromper le consommateur. Elle peut varier d'un pays à l'autre, d'un fabricant à l'autre et peut figurer sous forme chiffrée (38, 40, 42, etc., 1, 2, 3, etc.) ou sous forme de lettres (S, M, L, XL, etc.). Il existe des tables de conver...

Les personnes suivantes produisant des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés : établissement de santé, établissement d'enseignement, établissement de recherche ou l'établissement industriel, lorsque ces déchets sont produits dans un tel établissement ; personn...

L'utilisation dans la fabrication ou la préparation d'une denrée alimentaire de tout ingrédient ou auxiliaire technologique ou dérivé d'une substance ou d'un produit énuméré à l'annexe II du règlement (UE) n°1169/2011 modifié (ci-dessous) et encore présent dans le produit fini mêm...

Sont soumis aux exigences générales en matière d'information (cf. ci-dessous), les transferts ayant pour objet les déchets suivants destinés à être valorisés, si la quantité de déchets transférés est supérieure à 20 kilogrammes : a) les déchets figurant à l'annexe I...

Les dispositions des articles 30 à 37, 44 et les annexes I à XV du règlement (UE) n°1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 modifié concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires constituent des mesures d'exécution des règles auxquelles...

L'utilisation d'un détecteur de métaux pour la recherche de monuments et objets pouvant intéresser l'histoire, l'art ou l'archéologie, est soumise à autorisation préfectorale, après consentement écrit du propriétaire du terrain. Il est possible de se renseigner pour savoir si l'utilisation...

Les systèmes de climatisation et les pompes à chaleur réversibles (dispositif ou une installation qui prélève de la chaleur ou du froid dans l'air, l'eau ou la terre pour fournir du froid ou de la chaleur au bâtiment) et dont la puissance frigorifique nominale utile est supérieure à 12 ...

Dispositions générales communes à toutes les classes d'immeubles de grande hauteur Des extincteurs portatifs appropriés aux risques, conformes aux dispositions des articles MS 38 et MS 39 du règlement de sécurité des établissements recevant du public, sont installés près des dis...

Il est interdit de destiner et d'introduire à l'abattoir : tout ongulé domestique malade ou en état de misère physiologique ; tout bovin, solipède ou porcin accidenté depuis plus de 48 heures ; tout ovin ou caprin accidenté. Si un animal tel que défini ci-dessus, ou si un animal non a...

Sont interdites en France, sauf en vue de l'exportation à l'étranger, la fabrication, la détention et la circulation en vue de la vente, la mise en vente, la vente et l'offre à titre gratuit : Des boissons apéritives à base de vin titrant plus de 18 degrés d'alcool acquis ; Des spiritueux...

Il est interdit de jeter, déverser ou laisser écouler, directement ou indirectement en mer ou dans la partie des cours d'eau, canaux ou plans d'eau où les eaux sont salées, des substances ou organismes nuisibles pour la conservation ou la reproduction des mammifères marins, poissons, crustacés...

Il est interdit : de jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles, souterraines ou les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l'action ou les réactions entraînent, même provisoirement, de...

Il est interdit de jeter, déverser ou laisser écouler dans les eaux mentionnées à l'article L. 431-3, les cours d'eau, canaux, ruisseaux et plans d'eau, à l'exception des fossés, canaux, étangs, réservoirs et autres plans d'eau dans lesquels le poisson ne peut passer naturellement...

Sont interdites la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit des denrées alimentaires : comportant une date limite de consommation dès lors que cette date est dépassée ; entreposées dans des condition...

Est interdite la pratique de l'obsolescence programmée qui se définit par le recours à des techniques par lesquelles le responsable de la mise sur le marché d'un produit vise à en réduire délibérément la durée de vie pour en augmenter le taux de remplacement....

Il est interdit de revendre ou d'annoncer la vente d'un produit en-dessous du prix d'achat effectif. Le prix d'achat effectif est le prix unitaire net figurant sur la facture d'achat, minoré du montant de l'ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur exprimé en pourcentage d...

Il est interdit pour toute personne, partie ou non au contrat, de tromper ou tenter de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers : soit sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en...

Les dispositions de l'article 13 du règlement (CE) n°110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 modifié concernant la définition, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses constituent des mesures...

Au regard de la réglementation, il est interdit : d'abandonner des déchets. (Est considéré comme un abandon tout acte tendant, sous le couvert d'une cession à titre gratuit ou onéreux, à soustraire son auteur aux prescriptions de la réglementation), de brûler des déchets à l'air libre...

Il est interdit à un producteur ou fabricant d'essences pouvant servir à la fabrication des boissons alcooliques, telles que les essences d'anis, de badiane, de fenouil, d'hysope, ainsi qu'aux producteurs ou fabricants d'anéthol, de procéder à la vente ou à l'offre, à titre gratuit desdits pr...

Il est interdit d'employer ou de recevoir en stage des mineurs dans les débits de boissons à consommer sur place, à l'exception du conjoint du débitant et de ses parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement. Dans les débits de boissons ayant fait l'objet d'un agrément, cette in...

Il est interdit d'acquérir, détenir en vue de la vente ou céder à titre onéreux ou gratuit des PCB ou des appareils contenant des PCB. En outre, la détention d'appareils contenant des PCB ou tout mélange de ces substances dont la teneur ou la teneur cumulée est supérieure à 500 ppm en mas...

Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une cho...

Les dispositions de l'article 14 du règlement (CE) n°110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 modifié concernant la définition, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses constituent des mesures...