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Ouverture d'une procédure de sauvegarde
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La sauvegarde est une procédure préventive qui doit permettre de traiter les difficultés d'une entreprise avant que celle-ci ne soit en cessation de paiement. Elle a pour but, par la mise en place d'un plan de sauvegarde, de permettre à l'entreprise de continuer son activité, au besoin en procédant à sa réorganisation, de maintenir l'emploi et d'apurer ses dettes.

À condition de ne pas être en cessation de ...Log in to see the rest ...

Authority
Commercial court
Tribunal de grande instance (TGI)
Responsible
Association
Débiteur personne physique
Micro-entrepreneur
Toute personne morale
Sources
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