Il est institué une taxe pour le développement de l'industrie de la transformation des corps gras végétaux et animaux.

Le produit de cette taxe est affecté au centre technique industriel dénommé "Institut des corps gras" pour financer les missions de recherche, de développement, d'innovation et de transfert de technologie qui lui sont dévolues. Les opérations financées au moyen du produit de cette taxe font l'objet d'une comptabilité distincte tenue par le centre technique industriel.

Cette taxe est due par les entreprises établies en France qui vendent les produits suivants :

1. Huiles végétales vierges et brutes, conditionnées ou en vrac (hors destination biodiesel) ;
2. Huiles raffinées, conditionnées ou en vrac ;
3. Margarines et matières grasses...Log in to see the rest ...

The following transactions are exempt from tax:

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