La taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision est due par tout éditeur de services de télévision qui est établi en France et toute personne qui encaisse des sommes versées par les annonceurs pour la diffusion de leurs messages publicitaires par un éditeur de services de télévision.

Les redevables de la taxe l’acquittent par acomptes mensuels ou trimestriels, selon la périodicité du dépôt de leur déclaration de TVA.

Ces acomptes sont égaux au minimum, selon le cas, au douzième ou au quart du montant de la taxe due au titre de l’année civile précédente, et ce même si le taux de la taxe a été modifié entre l’année civile au titre de laquelle la taxe est due et l’année civile précédente.

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