Legaware - Modalités de chargement des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) et assimilés

Modalités de chargement des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) et assimilés

Legal obligation

Means

Le chargement des DASRI dans des véhicules sur la voie publique est interdit, sauf le chargement des colis contenant des matières et objets affectés au n°ONU 3291, lorsque les ...Log in to see the rest ...

Authority

Agence régionale de santé (ARS)

Ministère des solidarités et de la santé

Responsible

Collecteurs et/ou transporteurs de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés (DASRI)

Détenteurs de déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI)

Sources

Legal Sources

Arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)

Code de la santé publique