Legaware - Modalités de chargement des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) et assimilés

Modalités de chargement des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) et assimilés

Obligation règlementaire

Moyen

Le chargement des DASRI dans des véhicules sur la voie publique est interdit, sauf le chargement des colis contenant des matières et objets affectés au n°ONU 3291, lorsque les ...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité

Agence régionale de santé (ARS)

Ministère des solidarités et de la santé

Responsable

Collecteurs et/ou transporteurs de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés (DASRI)

Détenteurs de déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI)

Sources

Sources légales

Arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)

Code de la santé publique