Valeur d'entreprise : 2
//peu important
Financière : SI(catJuridiqueNiv1=="1",750,3750) €
L Prior declaration for carrying out a commercial or artisanal travelling activityLegal obligation |
La carte de commerçant ou artisan ambulant est obligatoire seulement lorsque l'activité est exercée en dehors de la commune de domiciliation du professionnel. La carte s'obtient en faisant une déclaration préalable au CFE compétent.
Doit être titulaire de la carte pour activité ambulante :
Exempting the holder of the walking activity card from the following activities: