Valeur d'entreprise : 2
//peu important
Financière : SI(catJuridiqueNiv1=="1",750,3750) €
O Déclaration préalable pour l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulanteObligation règlementaire |
La carte de commerçant ou artisan ambulant est obligatoire seulement lorsque l'activité est exercée en dehors de la commune de domiciliation du professionnel. La carte s'obtient en faisant une déclaration préalable au CFE compétent.
Doit être titulaire de la carte pour activité ambulante :
En sont dispensées de la titularité de la carte pour activité ambulante les activités suivantes :