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Déclaration préalable pour l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante
Obligation règlementaire
Quels sont les risques ?
Valeur d'entreprise : 2 //peu important
Financière : SI(catJuridiqueNiv1=="1",750,3750) €
Autorisation

La carte de commerçant ou artisan ambulant est obligatoire seulement lorsque l'activité est exercée en dehors de la commune de domiciliation du professionnel. La carte s'obtient en faisant une déclaration préalable au CFE compétent.

Doit être titulaire de la carte pour activité ambulante :

  • le commerçant ou l'artisan (personne physique ou morale) qui exerce son activité hors de la commune où est situé son habitation ou son principal établissement ;
  • le micro-entrepreneur qui exerce hors de la commune de son établissement ;
  • le commerçant ou l'artisan, son époux(se) ou son salarié, n'ayant ni domicile ni résidence fixe de plus de 6 mois ;
  • l'artiste ou forain qui présente un spectacle itinérant ou des attractions ambulantes....Connectez-vous pour voir la suite...

Exclusion

En sont dispensées de la titularité de la carte pour activité ambulante les activités suivantes :

Autorité
Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA)
Responsable
Personne physique ou morale exerçant une activité commerciale ou artisanale ambulante
Coiffeur
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