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Déclaration d'importation de semences et plants
Legal obligation
What are the risks ?
Valeur d'entreprise : 2 //peu important
Valeur d'entreprise : 1 //très peu important
Valeur d'entreprise : 3 //moyen
Declaration

L’importation de semences et de plants des espèces figurant dans la liste de l'avis est soumise à déclaration d’importation et à visa préalable auprès des services administratifs compétents :

  • Extranet du GNIS : Importateurs professionnels dédouanant
  • GNIS : Importateurs non professionnels (particuliers)
  • Ministère de l'agriculture : Semences et plants forestiers

Il faut vérifier avan...Log in to see the rest ...

Exclusion

Matériels dont il est prouvé qu'...Log in to see the rest ...

Authority
Groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS)
Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Responsible
Importateurs de semences et plants forestiers
Importateurs faisant réaliser le dédouanement dans le cadre de la procédure Delta X (fret express) pour les semences de grandes cultures, les semences et plants potagers, et de fraisiers, les plants de pomme de terre
Importateurs non professionnels (particuliers) de semences de grandes cultures, les semences et plants potagers, et de fraisiers, les plants de pommes de terre
Sources
Legal Sources
Avis aux importateurs de semences et plantes provenant de pays tiers
Code forestier (nouveau)
Code forestier (nouveau)
Code forestier (nouveau)
Décret n°81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants
Other sources
Groupement National Interprofessionnel des Semences et plants - GNIS
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