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Déclaration d'importation de semences et plants
Obligation règlementaire
Quels sont les risques ?
Valeur d'entreprise : 2 //peu important
Valeur d'entreprise : 1 //très peu important
Valeur d'entreprise : 3 //moyen
Déclaration

L’importation de semences et de plants des espèces figurant dans la liste de l'avis est soumise à déclaration d’importation et à visa préalable auprès des services administratifs compétents :

  • Extranet du GNIS : Importateurs professionnels dédouanant
  • GNIS : Importateurs non professionnels (particuliers)
  • Ministère de l'agriculture : Semences et plants forestiers

Il faut vérifier avan...Connectez-vous pour voir la suite...

Exclusion

Matériels dont il est prouvé qu'...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité
Groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS)
Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Responsable
Importateurs de semences et plants forestiers
Importateurs faisant réaliser le dédouanement dans le cadre de la procédure Delta X (fret express) pour les semences de grandes cultures, les semences et plants potagers, et de fraisiers, les plants de pomme de terre
Importateurs non professionnels (particuliers) de semences de grandes cultures, les semences et plants potagers, et de fraisiers, les plants de pommes de terre
Sources
Sources légales
Avis aux importateurs de semences et plantes provenant de pays tiers
Code forestier (nouveau)
Code forestier (nouveau)
Code forestier (nouveau)
Décret n°81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants
Autres sources
Groupement National Interprofessionnel des Semences et plants - GNIS
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