Au regard de la réglementation, il est interdit :

• d'abandonner des déchets. (Est considéré comme un abandon tout acte tendant, sous le couvert d'une cession à titre gratuit ou onéreux, à soustraire son auteur aux prescriptions de la réglementation),
• de brûler des déchets à l'air libre,
• de mélanger, sauf exception, des déchets dange...Log in to see the rest ...

Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)

Ministère de la transition écologique et solidaire (environnement)

Ministère des solidarités et de la santé

Exploitant d'installation classée traitant des substances ou produits qui sont des déchets

Exploitants des installations de transit, de regroupement ou de traitement de déchets

Toute personne physique ou morale qui transfère ou fait transférer des déchets destinés à être éliminés ou valorisés

Tout producteur ou détenteur de déchets engendrés par la fabrication, importation ou exportation de ses produits