L’Agence (ECHA) informe le demandeur des redevances exigibles, et rejette la demande si le demandeur ne paie pas les redevances dans les trente jours. Elle en informe le demandeur et l’autorité compétente d’évaluation. À la réception des redevances exigibles, l’Agence accepte la demande et en informe le demandeur et l’autorité compétente d’évaluation en indiquant la date de l’acceptation.

Redevances ECHA :

Redevance pour le premier type de produit pour lequel un renouvellement de cette substance active ...Log in to see the rest ...

Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses)

European Chemicals Agency (ECHA)

Fournisseur d'un produit biocide ou d'une substance active