La demande de permis de construire ne peut être instruite que si la personne désirant entreprendre des travaux a fait appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l'objet de la demande de permis.

Toutefois, le recours à un architecte n'est pas obligatoire pour les particuliers ou les exploitations agricoles qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes :

• une construction à usage autre qu'agricole (par exemple, une maison individuelle) ...Log in to see the rest ...

Architecture is not mandatory for individuals or farms who say they want to build or modify for themselves:

• a construction for non-agri...Log in to see the rest ...

Architecte des Bâtiments de France (ABF)

Maître d'ouvrage

Propriétaire