Toute personne dont les activités entraînent un prélèvement sur la ressource en eau est assujettie à une redevance pour prélèvement sur la ressource en eau. La redevance est assise sur le volume d'eau prélevé au cours d'une année.

Les prélèvements dans la ressource contribuent à faire baisser le débit des cours d'eau et le niveau des nappes au détriment des usages de l'eau situés en aval et perturbent la vie aquatique.

Lorsque le prélèvement est destiné à l’alimentation d’un canal, la redevance est assise sur le volume d’eau de ce prélèvement, déduction faite des volumes prélevés dans le canal et soumis à la présente redevance.

Lorsqu'une personne dispose d'un forage pour son alimentation en eau, elle est tenue de mettre en place un dispositif de comptage de l'eau prélevée. L'assiette de la redevance est alors majorée par le volume d'eau ainsi prélevé.

Redevance (€) = assiette (m3 ) x tarif (€/m3 ), où l'assie...Log in to see the rest ...

Sont exonérés de la redevance :

• 1° Les prélèvements effectués en mer ;
• 2° Les exhaures de mines dont l'activité a cessé ainsi que les prélèvements rendus nécessaires par l'exécution de travaux souterrains et les prélèvements effectués lors d'un drainage réalisé en vue de maintenir à sec des bâtiments ou des ouvrages, ou de rabattre une nappe...Log in to see the rest ...

Agence de l'eau

Toute personne dont les activités entraînent un prélèvement dans la ressource en eau pour alimentation d’un canal