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Collection of waste oils
Legal obligation
What are the risks ?
Valeur d'entreprise : 2 //peu important
Valeur d'entreprise : 3 //moyen
Financière : 75000 €
Judiciaire : 24 month of detention
Means

Les détenteurs doivent :

  1. soit remettre leurs huiles usagées aux ramasseurs agréés ;
  2. soit assurer eux-mêmes le transport de leurs huiles usagées :
    • en vue de les remettre aux entreprises qui collectent légalement les huiles usagées dans un autre Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen (EEE)&nb...Log in to see the rest ...
Authority
Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)
Ministère de la transition écologique et solidaire (environnement)
Responsible
Détenteurs de déchets d'huiles usagées
Sources
Legal Sources
Code de l'environnement
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