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Collecte des huiles usagées
Obligation règlementaire
Quels sont les risques ?
Valeur d'entreprise : 2 //peu important
Valeur d'entreprise : 3 //moyen
Financière : 75000 €
Judiciaire : 24 mois d'emprisonnement
Moyen

Les détenteurs doivent :

  1. soit remettre leurs huiles usagées aux ramasseurs agréés ;
  2. soit assurer eux-mêmes le transport de leurs huiles usagées :
    • en vue de les remettre aux entreprises qui collectent légalement les huiles usagées dans un autre Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen (EEE)&nb...Connectez-vous pour voir la suite...
Autorité
Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)
Ministère de la transition écologique et solidaire (environnement)
Responsable
Détenteurs de déchets d'huiles usagées
Sources
Sources légales
Code de l'environnement
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