L
New content
Consultant portal
Registration
Site identity
Stakeholders
L
Prohibition of detention for the free sale or distribution of certain foodstuffs
Legal obligation
What are the risks ?
Valeur d'entreprise : 3 //moyen
Financière : 1500 €
Interdiction

Sont interdites la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la mise en vente, la vente o...Log in to see the rest ...

Authority
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP)
Responsible
Exploitant du secteur alimentaire
Sources
Legal Sources
Code de la consommation
Code de la consommation
Calculation in progress...