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Interdiction de la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit de certaines denrées alimentaires
Obligation règlementaire
Quels sont les risques ?
Valeur d'entreprise : 3 //moyen
Financière : 1500 €
Interdiction

Sont interdites la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la mise en vente, la vente o...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP)
Responsable
Exploitant du secteur alimentaire
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