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Labelling of beef in food service establishments
Legal obligation
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Valeur d'entreprise : 1 //très peu important
Valeur d'entreprise : 1 //très peu important
Valeur d'entreprise : 2 //peu important
Financière : 1500 €
Outcome

L'origine des viandes bovines (tous les produits relevant des codes NC 0201, 0202, 0206 10 95 et 0206 29 91) ou viandes hachées (la viandes réduites en fragments ou passée dans un hachoir à vis sans fin) destinés aux consommateurs, dans les établissements proposant des repas à consommer sur place ou dans les établisse...Log in to see the rest ...

Authority
Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Responsible
Etablissement de restauration servant des plats contenant un ou plusieurs morceaux de viandes bovines ou viandes hachées
Sources
Legal Sources
Décret n°2002-1465 du 17 décembre 2002 relatif à l'étiquetage des viandes bovines dans les établissements de restauration
Règlement d'exécution (UE) N°1337/2013 de la commission du 13 décembre 2013 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’indication du pays d’origine ou du lieu de provenanc
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