La déclaration consiste à transmettre le bilan annuel des achats de l’année précédente à l’Agence de l’Eau Artois-Picardie pour la métropole ou à l’office de l’eau pour les distributeurs dont le siège se situe dans les DOM.

Sont concernés les acquéreurs de produits phytopharmaceutiques, de semences traitées et les commanditaires d'une prestation de traitement de semences s'ils se fournissent auprès d'une personne n'étant pas déjà redevable. C’est le cas des achats de produits phytopharmaceutiques à l’étranger par les agriculteurs : ceux-ci  deviennent redevables et doivent transmettre à l'...Log in to see the rest ...