Legaware - Approval and certification fees for wines not benefitting from a designation of origin (VSIG)

Approval and certification fees for wines not benefitting from a designation of origin (VSIG)

Legal obligation

What are the risks ?

Valeur d'entreprise : 1 //très peu important

Payment

Les frais d'agrément sont payés à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) selon les tarifs et modalités fixés par son directeur général : 75 € HT pour 1 an et de 150 € HT pour 3 ans (facturé lors de l’appel à paiement concernant la première des 3 campagnes).

Les fr...Log in to see the rest ...

Authority

Service régional de FranceAgriMer

Responsible

Opérateur qui réalise la mise à la consommation sur le territoire national d'un vin non conditionné (vin à la tireuse)

Opérateur qui réalise l'expédition hors du territoire national d'un vin non conditionné

Opérateur qui réalise (ou fait réaliser par un prestataire) le conditionnement d'un vin