Legaware - Frais d'agrément et de certification des vins ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine (VSIG)

Frais d'agrément et de certification des vins ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine (VSIG)

Obligation règlementaire

Quels sont les risques ?

Valeur d'entreprise : 1 //très peu important

Paiement

Les frais d'agrément sont payés à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) selon les tarifs et modalités fixés par son directeur général : 75 € HT pour 1 an et de 150 € HT pour 3 ans (facturé lors de l’appel à paiement concernant la première des 3 campagnes).

Les fr...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité

Service régional de FranceAgriMer

Responsable

Opérateur qui réalise la mise à la consommation sur le territoire national d'un vin non conditionné (vin à la tireuse)

Opérateur qui réalise l'expédition hors du territoire national d'un vin non conditionné

Opérateur qui réalise (ou fait réaliser par un prestataire) le conditionnement d'un vin