Sont soumis à la procédure de notification et de consentement écrits préalables, les transferts ayant pour objet les déchets suivants :

• a) s'il s'agit de déchets destinés à être éliminés : tous les déchets;
• b) s'il s'agit de déchets destinés à être valorisés :
  • i) les déchets figurant à l'annexe IV, laquelle comprend notamment les déchets énumérés aux annexes II et VIII de la convention de Bâle;
  • ii) les déchets figurant à l'annexe IV A;
  • iii) les déchets pour lesquels il n'existe pas de rubrique propre dans les annexes III, III B, IV ou IV A;
  • iv) les mélanges de déchets pour lesquels il n'existe pas de rubrique propre dans les annexes III, III B, IV ou IV A, sauf s'ils figurent à l'annexe III A.

Lorsque le notifiant a l'intention de transférer des déchets destinés à être éliminés ou valorisés, il adresse une notification écrite préalable à l'autorité compétente d'expédition, qui la relaie et, s'il procède à une notification générale, il se conforme à l'article 13 [Notification générale - cf. bas de page].

Exigences auxquelles doivent répondre les notifications

1) Documents de notification et de mouvement 

La notification est ...Log in to see the rest ...

Les transferts de déchets dont la quantité ne dépasse pas 25 kilogrammes qui sont explicitement destinés à l'an...Log in to see the rest ...