Financière : 10 % of increase - 40 % of increase
L Redevance pour protection du milieu aquatique - Déclaration au titre de l'annéeLegal obligation |
Une redevance pour protection du milieu aquatique est due par les personnes qui se livrent à l'exercice de la pêche au sein des structures suivantes :
La redevance est fixée chaque ann&eacut...Log in to see the rest ...