Financière : 10 % de majoration - 40 % de majoration
O Redevance pour protection du milieu aquatique - Déclaration au titre de l'annéeObligation règlementaire |
Une redevance pour protection du milieu aquatique est due par les personnes qui se livrent à l'exercice de la pêche au sein des structures suivantes :
La redevance est fixée chaque ann&eacut...Connectez-vous pour voir la suite...