Legaware - Establishment of devices for the detection of alcoholic impregnation (chemical or electronic breathalyzer)

Establishment of devices for the detection of alcoholic impregnation (chemical or electronic breathalyzer)

Legal obligation

What are the risks ?

Valeur d'entreprise : 3 //moyen

Financière : 750 €

Means

Dans les débits de boissons à consommer sur place qui ferment entre 2 heures et 7 heures du matin, des dispositifs permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique (éthylotest chimiques ou électroniques), destinés à un usage préalable à la conduite routière, doivent être mis à la disposition du public de façon visible.

Nombre minimal d'éthylotests par établissement

Sans pouvoir être inférieur à 50 dispositifs, le nombre minimal d'éthylotests disponibles à l'heure d'ouverture est établi en fonction de la capacité d'accueil de l'établissement :

Nombre minimal de dispositifs de dépistage de l'imprégnation alcoolique en fonction de la capacité d'accueil de l'établissement
Type de dispositif	Nombre minimal
Éthylotest chimique*	1/4 de la capacité d'accueil
Éthylotest électronique permettant de réaliser un nombre limité de souffles	1 dispositif par tranche de 300 personnes le nombre de souffles total disponib...Log in to see the rest ...

Authority

Town hall

Ministère de l'intérieur

Prefecture

Responsible

Exploitant d'un établissement distribuant des boissons alcoolisées

Sources

Legal Sources

Arrêté du 24 août 2011 relatif aux conditions de mise à disposition de dispositifs certifiés permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique dans les débits de boissons en application de l'article L. 3341-4 du code de la santé publique

Code de la santé publique

Other sources

Service public