Avant le 1er décembre de chaque année ou, le cas échéant, un mois au moins avant l'entrée en vigueur d'un nouveau taux de la redevance pour pollutions diffuses, les responsables de la mise sur le marché de semences traitées mettent à disposition des distributeurs de ces semences et des agences et office de l'eau les informations suivantes, pour chaque semence traitée :

1. L'espèce végétale de la semence ou, dans le cas des mélanges de semences pour gazon, la mention "gazon" et le poids moyen de mille grains pour les esp&eg...Log in to see the rest ...

Agence de l'eau

Responsables de la mise sur le marché de semences traitées