Legaware - Elaboration of a programmed accessibility agenda (ad'AP) for any institution receiving from the public (ERP) not in compliance with 31/12/2014

Elaboration of a programmed accessibility agenda (ad'AP) for any institution receiving from the public (ERP) not in compliance with 31/12/2014

Legal obligation

What are the risks ?

Valeur d'entreprise : 1 //très peu important

Valeur d'entreprise : 3 //moyen

Financière : 1500 €

Documentary

Tous les établissements recevant du public (ERP), quels que soient leur catégorie et leur type, et les installations ouvertes au public (IOP) doivent être accessibles depuis le 1^er janvier 2015. Leurs propriétaires ou gestionnaires ont des démarches à effectuer auprès de l'administration.

L’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) est obligatoire pour tous les propriétaires ou exploitants d’établissements recevant du public (ERP) qui ne respectent pas leurs obligations d’access...Log in to see the rest ...

Authority

Town hall

Ministère chargé de la construction

Prefecture

Responsible

Exploitant d'un établissement recevant du public (ERP)

Propriétaire d'un établissement recevant du public (ERP)

Sources

Legal Sources

Circulaire du 21 mai 2015 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées

Code de la construction et de l'habitation

Other sources

Ministère de la Transition écologique et solidaire