Legaware - Elaboration d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) pour tout établissement recevant du public (ERP) non conforme au 31/12/2014

Elaboration d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) pour tout établissement recevant du public (ERP) non conforme au 31/12/2014

Obligation règlementaire

Quels sont les risques ?

Valeur d'entreprise : 1 //très peu important

Valeur d'entreprise : 3 //moyen

Financière : 1500 €

Documentaire

Tous les établissements recevant du public (ERP), quels que soient leur catégorie et leur type, et les installations ouvertes au public (IOP) doivent être accessibles depuis le 1^er janvier 2015. Leurs propriétaires ou gestionnaires ont des démarches à effectuer auprès de l'administration.

L’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) est obligatoire pour tous les propriétaires ou exploitants d’établissements recevant du public (ERP) qui ne respectent pas leurs obligations d’access...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité

Mairie

Ministère chargé de la construction

Préfecture

Responsable

Exploitant d'un établissement recevant du public (ERP)

Propriétaire d'un établissement recevant du public (ERP)

Sources

Sources légales

Circulaire du 21 mai 2015 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées

Code de la construction et de l'habitation

Autres sources

Ministère de la Transition écologique et solidaire