Les travaux de réparation ou de modification sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques sont soumis à permis de construire.

Les travaux de ravalement sur un immeuble inscrit, qui sont de nature à affecter la consistance ou l'aspect de la partie protégé de l'immeuble ou à compromettre la conservation de cet immeuble, doivent faire l'objet d'un permis de construire.

Si les travaux doivent s'accompagner de démolition, une demande de permis de démolir est obligatoire....Log in to see the rest ...

Direction régionale des affaires culturelles (DRAC)

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