Valeur d'entreprise : 1
//très peu important
Financière : 300000 €
O Autorisations d'urbanisme pour un immeuble inscritObligation règlementaire |
Les travaux de réparation ou de modification sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques sont soumis à permis de construire.
Les travaux de ravalement sur un immeuble inscrit, qui sont de nature à affecter la consistance ou l'aspect de la partie protégé de l'immeuble ou à compromettre la conservation de cet immeuble, doivent faire l'objet d'un permis de construire.
Si les travaux doivent s'accompagner de démolition, une demande de permis de démolir est obligatoire....Connectez-vous pour voir la suite...