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Autorisations d'urbanisme pour un immeuble inscrit
Obligation règlementaire
Quels sont les risques ?
Valeur d'entreprise : 1 //très peu important
Financière : 300000 €
Déclaration

Les travaux de réparation ou de modification sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques sont soumis à permis de construire.

Les travaux de ravalement sur un immeuble inscrit, qui sont de nature à affecter la consistance ou l'aspect de la partie protégé de l'immeuble ou à compromettre la conservation de cet immeuble, doivent faire l'objet d'un permis de construire.

Si les travaux doivent s'accompagner de démolition, une demande de permis de démolir est obligatoire....Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité
Direction régionale des affaires culturelles (DRAC)
Mairie
Préfecture
Responsable
Maître d'ouvrage
Propriétaire
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