Toute personne, physique ou morale, qui s'installe, s'agrandit, amenuise une exploitation ou réunit des exploitations est soumise à autorisation d'exploiter, notamment si elle :

• ne possède pas de capacité professionnelle ou d'expérience agricole ;
• dépasse le seuil de surface fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles, ou ramène la superficie d'une exploitation en deçà de ce seuil ;
• est en situation de pluriactivité et a des revenus extra-agricole excèdent le seuil prévu par la loi ;
• exploite une surface située à plus d'une certaine distance de son siège d'exploitation ;
• est âgée de plus de 60 ans ;

L'autorisation d'exploiter est également obligatoire dans les cas suivants :

• exploitation agricole sans membre exploitant ;
• modification d'une société avec départ de l'un des associés ;
• créations ou extensions de capacités d'ateliers hors-sol.

Obtention de l'autorisation d'exploiter

Le futur exploitant doit envoyer la demande d'autorisation d'exploiter à la direction départementale des territoires et de la ...Log in to see the rest ...

If it is a SAFER transaction (retrocession of an agricultural property in ownership or enjoyment or by the conclusion of a lease or agreement), although you are s...Log in to see the rest ...