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Statement of Intent to Begin Work (DICT)
Legal obligation
What are the risks ?
Valeur d'entreprise : 1 //très peu important
Financière : 15000 €
Declaration

Dès le stade de l'élaboration d'un projet de travaux, et avant de lancer le dossier de consultation des entreprises (DCE), le maître d'ouvrage doit envoyer une déclaration de projet de travaux (DT). L'exécutant des travaux doit ensuite adresser à chaque exploitant d'ouvrage concerné une DICT,...Log in to see the rest ...

Exclusion

IMTD is not mandatory in the cases referred to in Articles R.554-19 and R.554-25 of the Environmental Code:

Authority
Ministère de la transition écologique et solidaire (environnement)
Responsible
Maîtres d'ouvrage et exécutants de travaux à proximité des réseaux aériens, enterrés ou subaquatiques de toutes catégories (notamment les réseaux électriques, de gaz, de communications électroniques, d'eau potable, d'assainissement, de matières dangereuses, de chaleur, ferroviaires ou guidés)
Sources
Legal Sources
Arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution
Code de l'environnement
Code de l'environnement
Other sources
Service public
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