Legaware - Déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT)

Déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT)

Obligation règlementaire

Quels sont les risques ?

Valeur d'entreprise : 1 //très peu important

Financière : 15000 €

Déclaration

Dès le stade de l'élaboration d'un projet de travaux, et avant de lancer le dossier de consultation des entreprises (DCE), le maître d'ouvrage doit envoyer une déclaration de projet de travaux (DT). L'exécutant des travaux doit ensuite adresser à chaque exploitant d'ouvrage concerné une DICT,...Connectez-vous pour voir la suite...

Exclusion

La DICT n’est pas obligatoire dans les cas mentionnés aux articles R.554-19 et R.554-25 du Code de l’environnement :

tous les cas de dispen...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité

Ministère de la transition écologique et solidaire (environnement)

Responsable

Maîtres d'ouvrage et exécutants de travaux à proximité des réseaux aériens, enterrés ou subaquatiques de toutes catégories (notamment les réseaux électriques, de gaz, de communications électroniques, d'eau potable, d'assainissement, de matières dangereuses, de chaleur, ferroviaires ou guidés)

Sources

Sources légales

Arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution

Code de l'environnement

Autres sources

Service public