Legaware - Execution of the programmed accessibility agenda (ad'AP)

Execution of the programmed accessibility agenda (ad'AP)

Legal obligation

What are the risks ?

Valeur d'entreprise : 3 //moyen

Financière : 5 % of increase - 20 % of increase

Means

Une fois l'agenda validé, la phase de travaux démarre. La date du début de l'Ad'AP correspond à la date d'approbation si celle-ci a été notifée, ou à la date anniversaire du dépôt de l'agenda, une fois les 4 mois révolus.

La durée des travaux est de :

3 ans maximum ;
ou 2 pér...Log in to see the rest ...

Scope

Accessibility is a legal obligation which allows any person to be able to access a p...Log in to see the rest ...

Authority

Town hall

Prefecture

Responsible

Exploitant d'un établissement recevant du public (ERP)

Propriétaire d'un établissement recevant du public (ERP)

Sources

Legal Sources

Circulaire du 21 mai 2015 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées

Code de la construction et de l'habitation

Other sources

Ministère de la Transition écologique et solidaire

Service public