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Prohibitions on polychlorinated biphenyls (PCBs) or devices containing PCBs
Legal obligation
What are the risks ?
Valeur d'entreprise : 1 //très peu important
Valeur d'entreprise : 4 //important
Financière : 1500 €
Interdiction

Il est interdit d'acquérir, détenir en vue de la vente ou céder à titre onéreux ou gratuit des PCB ou des appareils contenant des PCB.

En outre, la détention d'appareils contenant des PCB ou tout mélange de ces substances dont la teneur ou la teneur cumulée est supérieure à 500 ppm en masse, est interdite.

Sous réserve d'une demande acceptée par le ministre chargé de l'environnement, il est interdit de détenir des...Log in to see the rest ...

Authority
Ministère de la transition écologique et solidaire (environnement)
Responsible
Détenteur de PCB ou d'appareils contenant des PCB
Sources
Legal Sources
Code de l'environnement
Code de l'environnement
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