Valeur d'entreprise : 1
//très peu important
Valeur d'entreprise : 4
//important
Financière : 1500 €
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| O Interdictions relatives aux polychlorobiphényles (PCB) ou appareils contenant des PCBObligation règlementaire |
Il est interdit d'acquérir, détenir en vue de la vente ou céder à titre onéreux ou gratuit des PCB ou des appareils contenant des PCB.
En outre, la détention d'appareils contenant des PCB ou tout mélange de ces substances dont la teneur ou la teneur cumulée est supérieure à 500 ppm en masse, est interdite.
Sous réserve d'une demande acceptée par le ministre chargé de l'environnement, il est interdit de détenir des...Connectez-vous pour voir la suite...
