Legaware - Traceability of foodstuffs of animal origin

Traceability of foodstuffs of animal origin

Legal obligation

What are the risks ?

Valeur d'entreprise : 1 //très peu important

Valeur d'entreprise : 3 //moyen

Financière : 1500 €

Means

Les dispositions des articles 2 et 3 du règlement d'exécution (UE) n°931/2011 de la Commission du 19 septembre 2011 relatif aux exigences de traçabilité définies par le règlement (CE) n° 178/2002 en ce qui concerne les denrées alimentaires d'origine animale constituent des mesures d'exécution des règles auxquelles doivent satisfaire les marchandises, notamment sur l'étiquetage et présentation des denrées alimentaires et des aliments pour animaux.

Article 3 - Exigences de traçabilité

Les exploitants du secteur alimentaire s'assurent que les info...Log in to see the rest ...

Exclusion

This obligation does not apply to fo...Log in to see the rest ...

Authority

(FR) Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)

Responsible

Exploitant du secteur alimentaire

Fournisseur de denrées alimentaires destinées à l'approvisionnement des restaurants, hôpitaux, écoles, cantines et autres fournisseurs en alimentation similaires

Fournisseur de denrées alimentaires employant des allégations nutritionnelles et de santé formulées dans les communications à caractère commercial

Sources

Legal Sources

Code de la consommation

Règlement d'exécution (UE) n °931/2011 de la Commission du 19 septembre 2011 relatif aux exigences de traçabilité définies par le règlement (CE) n ° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les denrées alimentaires d'origine a