Legaware - Exemption for making available to the public the annual reporting of nanoparticulate substances

Exemption for making available to the public the annual reporting of nanoparticulate substances

Legal right

What are the risks ?

Valeur d'entreprise : 1 //très peu important

Request

L'autorité administrative peut prévoir des dérogations à la mise à disposition du public des informations relatives à l'identité et aux usages des substances déclarées lorsque cela est nécessaire à la sauvegarde des intérêts de la défense nationale.

Lorsqu'une personne tenue de faire u...Log in to see the rest ...

Authority

Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses)

Responsible

Tout fabricant, importateur et distributeur de plus de 100g / an d'une substance à l'état nanoparticulaire

Sources

Legal Sources

Arrêté du 24 janvier 2013 définissant les conditions de présentation et d’instruction des demandes de dérogation relatives à la mise à la disposition du public de la déclaration annuelle des substances à l’état nanoparticulaire, pris en application

Code de l'environnement

Code de l’environnement