Legaware - Dérogation relative à la mise à la disposition du public de la déclaration annuelle des substances à l'état nanoparticulaire

Dérogation relative à la mise à la disposition du public de la déclaration annuelle des substances à l'état nanoparticulaire

Droit règlementaire

Quels sont les risques ?

Valeur d'entreprise : 1 //très peu important

Demande

L'autorité administrative peut prévoir des dérogations à la mise à disposition du public des informations relatives à l'identité et aux usages des substances déclarées lorsque cela est nécessaire à la sauvegarde des intérêts de la défense nationale.

Lorsqu'une personne tenue de faire u...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité

Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses)

Responsable

Tout fabricant, importateur et distributeur de plus de 100g / an d'une substance à l'état nanoparticulaire

Sources

Sources légales

Arrêté du 24 janvier 2013 définissant les conditions de présentation et d’instruction des demandes de dérogation relatives à la mise à la disposition du public de la déclaration annuelle des substances à l’état nanoparticulaire, pris en application

Code de l'environnement

Code de l’environnement