Legaware - Registration of a fuel dispenser on acquittal without a storage facility

Registration of a fuel dispenser on acquittal without a storage facility

Legal obligation

What are the risks ?

Valeur d'entreprise : 1 //très peu important

Financière : 3000 €

Registration

La revente de carburants ayant déjà supporté la TICPE (ex-TIPP) est libre, sous réserve que les opérateurs qui effectuent cette activité soient enregistrés par l’administration des douanes.

Qui est concerné ?

Vous êtes concerné si vous revendez des gazoles et des supercarburants sans plomb (SP 95 SP 98 ou E10) ayant déjà supporté la TICPE (ex-TIPP) et que vo...Log in to see the rest ...

Exclusion

Les opérateurs distribuant excl...Log in to see the rest ...

Authority

Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)

Responsible

Revendeurs de gazoles et de supercarburants sans plomb (SP 95 SP 98 ou E10) ayant déjà supporté la TIPP

Sources

Legal Sources

Circulaire du 13 octobre 2017 - Instruction relative à la régionalisation de la taxe intérieure de consommation sur les produits énerégtiques

Other sources

Direction générale des douanes et droits indirects - Professionnel