Legaware - Night-time suppression of advertisements, pre-signs and light signs and non-residential buildings

Night-time suppression of advertisements, pre-signs and light signs and non-residential buildings

Legal obligation

What are the opportunities?

Valeur d'entreprise : 2 //peu important

What are the risks ?

Financière : 7500

Financière : 50 % of increase

Outcome

Afin de réduire les nuisances lumineuses et les consommations d'énergie, l'éclairage nocturne des publicités, préenseignes et enseignes lumineuses et des bâtiments non résidentiels (bureaux, commerces, bâtiments agricoles ou industriels, bâtiments publics, façades et vitrines par exemple) est limité.

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Règles d'extinction nocturne
Type de dispositif	Taille de l'agglomération	Obligation d'extinction
Publicité et préenseigne lumineuse	Moins de 800 000 habitants	Entre 1 heure et 6 heures du matin
Publicité et préenseigne lumineuse

Exclusion

L'obligation d'extinction nocturne ne s'applique pas :

aux affiches éclairées par projection ou transparence sur le mobilier urbain (abris-bus, kiosque à journaux, colonne porte-affic...Log in to see the rest ...

Authority

Town hall

Responsible

Exploitant d'un dispositif ou d’un materiel supportant de la publicité, une préenseigne ou une enseigne

Sources

Legal Sources

Circulaire du 5 juin 2013 relative à l’éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels afin de limiter les nuisances lumineuses et les consommations d’énergie

Code de l'environnement : article R581-35

Code de l'environnement : article R581-59

Code de l'environnement : articles L583-1 à L583-5

Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes

Other sources

Annexe de l’Instruction du Gouvernement du 25 mars 2014 (NOR DEVL1401980J) - Notice technique relative à la réglementation nationale des publicités, des enseignes et des préenseignes

Service public