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Labeling of the instructions of maintenance
Legal right
What are the risks ?
Valeur d'entreprise : 1 //très peu important
Presentation

Deux modes d'étiquetage sont possibles :

  • indication des consignes en toutes lettres,
  • utilisation de pictogrammes, correspondant aux symboles de la norme ISO 3...Log in to see the rest ...

Illustration 1 undefined

Authority
(FR) Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)
Responsible
Fabricant de produits assimilés aux produits textiles
Fabricant de produits composés exclusivement de fibres textiles
Sources
Legal Sources
Code de la consommation
Règlement (UE) no 1007/2011 – dénominations des fibres textiles et à l'étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles au regard de leur composition en fibres
Other sources
Service public
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