Une source radioactive scellée est considérée comme périmée 10 ans au plus tard après la date du premier enregistrement apposé sur le formulaire de fourniture ou, à défaut, après la date de sa première mise sur le marché, sauf prolongation accordée par l'autorité compétente. Le silence gardé par l'Autorité de sûreté nucléaire pendant plus de 6 mois sur une demande de prolongati...Log in to see the rest ...

L'obligation de reprise  des sources radioactives scellées périmées ou en fin d'utilisation ne sont pas applicables aux sources radioactives scellées dont l'...Log in to see the rest ...