Une source radioactive scellée est considérée comme périmée 10 ans au plus tard après la date du premier enregistrement apposé sur le formulaire de fourniture ou, à défaut, après la date de sa première mise sur le marché, sauf prolongation accordée par l'autorité compétente. Le silence gardé par l'Autorité de sûreté nucléaire pendant plus de 6 mois sur une demande de prolongati...Connectez-vous pour voir la suite...

L'obligation de reprise  des sources radioactives scellées périmées ou en fin d'utilisation ne sont pas applicables aux sources radioactives scellées dont l'...Connectez-vous pour voir la suite...