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Paiement de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique - activités d'élevage
Legal obligation
What are the risks ?
Financière : 10 % of increase
Payment

Les rejets de pollutions produites par les activités d’élevages se retrouvent dans l'environnement et sont susceptibles de créer des risques sanitaires aux usagers des eaux souterraines ou superficielles, et de perturber la vie aquatique. Ces rejets sont assujettis à la redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique pour les activités d’élevages, perçue par l’agence de l’eau en application du principe de prévention et du pri...Log in to see the rest ...

Authority
Agence de l'eau
Ministère de la transition écologique et solidaire (environnement)
Responsible
Personne ayant des activités d’élevage pour les espèces de bovins, porcins et volailles-palmipédes
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