Les entreprises redevables des contributions "Lv" et "Lh" dues par les entreprises assurant l’exploitation de spécialités pharmaceutiques remboursables ou prises en charge par l’assurance maladie sont tenues de remettre la déclaration permettant de déterminer le chiffre d'affaires respectif réalisé au cours de l'année au titre de laquelle chaque contribution est due, avant le 1er avril de l'année suivante.

Le montant total de chaque contribution est calculé comme suit, en prenant comme taux (L) mentionné dans le tableau ci-dessous soit

• le taux (Lv) s'agissant du chiffre d'affaires des médicaments spécialisés, mentionnés à l'article L. 601 du code de la santé publique et les médicaments bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle en application de l'article L. ...Log in to see the rest ...

Ne sont pas pris en compte les chiffres d’affaires "Lh" des :

• médicaments orphelins dispensés par les officines de ville, au 31 décembre 2017, et pour lesquels le CAHT n’excède pas 30 M€. La qualité de médicament orphelin s’apprécie selon les modalités définies par le règlement (CE) n°141/2000 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1999 etconcernent les médicaments pour lesquels le CAHT, POUR L’ANNEE 2017, n’excède pas 30 millions d’euros.
• médicaments génériques dispensés par les officines de ville, au 31 décembre 2017, mais uniquement ceux hors tarif forfaitaire de responsabilité (TFR) et ceux n’ayant pas le même prix que le princeps. Il s’agit des spécialités généri...Log in to see the rest ...

URSSAF - Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales

Toute entreprise assurant l’exploitation d’une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques remboursables ou prises en charge par l’Assurance maladie