Toute personne qui réalise des prestations de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 dépose auprès de l'autorité administrative une déclaration d'activité, dès la conclusion de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle conclus.

Les justificatifs exigés lors de la déclaration d’activité d’un organisme de formation sont :

1. Une copie du justificatif d’attribution du numéro SIREN ;
2. Le bulletin n° 3 du casier judiciaire du dirigeant pour les personnes morales ou celui du déclarant pour les personnes physiques ;
3. Une copie de la première convention de formation prévue ...Log in to see the rest ...