Préalablement à sa première prestation en France, le professionnel ressortissant de l’UE ou de l’EEE en informe la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) compétente, par une déclaration écrite, lorsqu'il souhaite exercer le contrôle effectif et permanent d'une des activités suivantes :

1. l'entretien et la réparation des véhicules terrestres à moteur et des machines agricoles, forestières et de travaux publics ;
2. la mise en place, l'entretien et la réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides, ainsi que des matériels et équipements destinés à l'alimentatio...Log in to see the rest ...