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Certificate of capacity for the maintenance of non-domestic animals
Legal obligation
What are the risks ?
Valeur d'entreprise : 1 //très peu important
Certificate

Les responsables des établissements d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques, de vente, de location, de transit, ainsi que ceux des établissements destinés à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère, doivent être titulaires d'un certificat de capacité pour l'entretien de ces animaux.

 Ils existent trois types d’activités qui sont concernées par cette obli...Log in to see the rest ...

Exclusion

Authority
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP)
Prefecture
Responsible
Éleveurs d'animaux d'espèces non domestiques
Etablissements destinés à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère
Etablissements de vente, de location, de transit d'animaux d'espèces non domestiques
Etablissements se livrant à l'élevage, à la vente ou au transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée
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